Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision by the indictment division of the Court of Appeal that confirmed a dismissal order in an fraud investigation filed their appeal to the Court of Cassation, but because the appellant, who was not criminally convicted, failed to file their statement of grounds for appeal with the Court of Appeal within the ten-day period mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and since Article 585 requires such a party to be represented by counsel before the Court of Cassation, the Court found that the submitted grounds were irregular and did not properly seize the Court of Cassation of any recognized grounds for appeal, thereby declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale, article 575 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing: A party appealing a decision by the indictment division of the Court of Appeal that confirmed a dismissal order in an fraud investigation filed their appeal to the Court of Cassation, but because the appellant, who was not criminally convicted, failed to file their statement of grounds for appeal with the Court of Appeal within the ten-day period mandated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and since Article 585 requires such a party to be represented by counsel before the Court of Cassation, the Court found that the submitted grounds were irregular and did not properly seize the Court of Cassation of any recognized grounds for appeal, thereby declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis confirming that the appeal could not be regularly presented without representation by a lawyer.
Cited in relation to the missed deadline for submitting the grounds for cassation.
Cited to determine that no grounds justifying the civil party's appeal against the indictment chamber's decision were established.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, gérant de la société civile immobilière " les enfants de Jean Auguste X... ", partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 1987, qui, dans la procédure suivie du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 26 mars 1987 et a déposé le 8 avril 1987 au greffe de la cour d'appel un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation ;
Mais attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu aux termes de l'article 585 du même Code, être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par X..., demandeur non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat en cette cour ;
Qu'ainsi ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE