Legislator Jurisprudence & Législation
87-81843 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Signature on Brief

Numéro de cause 87-81843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which had declared the party's civil constitution inadmissible against an investigating judge's order dismissing claims including arbitrary detention, abuse of authority, violence, and influence peddling, and while the Court of Cassation recognized the admissibility of the appeal due to the civil party's right to appeal a decision declaring their action inadmissible, it rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appealing party lacked the required signature as stipulated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly frame the grounds for review before the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Signature on Brief: A civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which had declared the party's civil constitution inadmissible against an investigating judge's order dismissing claims including arbitrary detention, abuse of authority, violence, and influence peddling, and while the Court of Cassation recognized the admissibility of the appeal due to the civil party's right to appeal a decision declaring their action inadmissible, it rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appealing party lacked the required signature as stipulated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly frame the grounds for review before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation code de procédure civile ordonnance de renvoi constitution motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

Cited to confirm the admissibility of the appeal by the civil party against the ruling declaring the civil action inadmissible.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for rejecting the grounds of appeal contained in the personal brief because it was not properly signed.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1987, qui a dit non recevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs notamment de détention arbitraire, abus d'autorité, violences, trafic d'influence ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsque l'arrêt a déclaré, comme en l'espèce, l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

Qu'ainsi le pourvoi de X... est recevable ;

Sur le fond :

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

Que, dès lors, n'étant pas établi dans les formes prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi