Minister of Justice v. Attempted Aggravated Theft Convict (Revision Based on Alibi)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a revision request, initiated by the Minister of Justice, against a correctional court judgment that had previously sentenced an individual to a suspended prison term and a fine for attempted aggravated theft, based on the sole testimony of an accomplice who later died. The Court found the revision request admissible because the judgment was final and new evidence had emerged through a post-conviction investigation prompted by the defendant's protestations of innocence. Specifically, the Court noted that statements from witnesses not heard during the original trial directly contradicted the accomplice's accusation by establishing the convicted person's alibi elsewhere at the time of the offense, thus revealing a new fact demonstrating the defendant's innocence, leading the Court to quash the original ruling and refer the case for a new trial in a different location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 623 du Code de procédure pénale, articles 622 et suivants du Code de procédure pénale, article 622-4° du même Code; Minister of Justice v. Attempted Aggravated Theft Convict (Revision Based on Alibi): The Court found the revision request admissible because the judgment was final and new evidence had emerged through a post-conviction investigation prompted by the defendant's protestations of innocence. Specifically, the Court noted that statements from witnesses not heard during the original trial directly contradicted the accomplice's accusation by establishing the convicted person's alibi elsewhere at the time of the offense, thus revealing a new fact demonstrating the defendant's innocence, leading the Court to quash the original ruling and refer the case for a new trial in a different location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the Court of Cassation to review the case via the revision procedure initiated by the Minister of Justice.
The specific ground justifying the admissibility of the request for revision (a new fact established after the final judgment).
Cited in connection with the commission whose opinion preceded the request for revision, confirming the procedural framework for the request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la demande en révision formée par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 4 janvier 1985 par le Tribunal correctionnel de ROUEN, qui, pour tentative de vol aggravé, a condamné M. D. à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1.000 francs d'amende ;
Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 20 janvier 1987 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 6 mars 1987 ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité de la demande en révision ;
Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du garde des Sceaux après avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale, que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622-4° du même Code ; qu'enfin le jugement dont la cassation est demandée est devenu définitif ;
Que la demande est donc recevable en la forme ;
Attendu que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'ordonner un plus ample informé ni apport de pièces supplémentaires ;
Au fond :
Attendu qu'à Rouen, dans la nuit du 1er au 2 janvier 1984, des fonctionnaires de police interpellaient V. J. alors qu'il venait de briser une vitrine pour tenter de s'emparer de bouteilles de vin ; que V. reconnaissait les faits et précisait avoir agi en compagnie de D. M. qui était parvenu à s'enfuir ;
Attendu que D., qui n'a été découvert qu'après que soit intervenue l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, et qui ne s'est pas présenté devant cette juridiction, a été condamné par jugement contradictoire à signifier au Tribunal correctionnel de Rouen en date du 4 janvier 1985 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1.000 francs d'amende ;
Attendu que postérieurement à cette condamnation, et après qu'elle soit devenue définitive, D. a adressé au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rouen une requête par laquelle il se prétendait innocent et sollicitait la remise gracieuse de sa peine ;
Attendu qu'il appert des pièces de la procédure, et de l'enquête diligentée à la suite de la requête présentée par D., que ce dernier, qui a été condamné sur les seules accusations de V., aujourd'hui décédé, aurait passé la nuit du 1er au 2 janvier 1984 en compagnie des époux R., de C. M. et de B. F., à P. ou à R. ;
Attendu qu'il résulte des déclarations de ces témoins, non entendus par le Tribunal, qui s'opposent aux accusations de V., que D. n'aurait pas été à Rouen au moment des faits ;
Qu'ainsi est révélé un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du Tribunal correctionnel de Rouen, du 4 janvier 1985, et pour être procédé à de nouveaux débats sur les faits imputés à M. D.,
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Grenoble, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;