Garage Owner Deception Conviction Upheld Despite Mileage Disclaimer; Civil Remedy Ruling Quashed on Jurisdictional Grounds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : ALVES Y... DE X... JEAN-PAUL çONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN GARAGISTE (LE SIEUR Y...) COUPABLE, A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN VEHICULE QUI, MIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION LE 3 OCTOBRE 1974, AVAIT DEJA APPARTENU A QUATRE PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS ENTIEREMENT ADOPTES QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LE PREVENU A VENDU LE 27 FEVRIER 1980 UN VEHICULE PEUGEOT DE 72 281 KILOMETRES, SANS AVERTIR L'ACQUEREUR QU'EN REALITE LE KILOMETRAGE ETAIT DE 172.281 KILOMETRES ;

QU'EN DEPIT DE LA DEFENSE DU PREVENU AFFIRMANT QU'EN AJOUTANT LES MOTS "NON GARANTI" A LA SUITE DE LA MENTION DU KILOMETRAGE DANS LE BON DE COMMANDE, IL N'A PAS VOULU FRAUDER LE DEPASSEMENT DE 100 000 KILOMETRES DE KILOMETRAGE INDIQUE ETAIT DE NATURE A TROMPER LE COCONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;

ALORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE PEUT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI L'A SAISIE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SA SAISINE ET EXCEDER SES POUVOIRS, IMPUTER AU PREVENU UNE DISSIMULATION DU KILOMETRAGE REELLEMENT ACCOMPLI PAR LE VEHICULE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR VENDU "UNE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE AVAIT ETE FAUSSE" ;

ET ALORS QUE, SI LE VENDEUR PROFESSIONNEL QUI AFFIRME LA REALITE DU KILOMETRAGE FIGURANT INEXACTEMENT AU COMPTEUR KILOMETRIQUE PEUT ETRE CONDAMNE DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DE CELUI QUI, DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER DU KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU PAR UN VEHICULE AYANT APPARTENU A PLUSIEURS PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, INSCRIT SUR LE BON DE COMMANDE LE KILOMETRAGE INDIQUE AU COMPTEUR SUIVI DE LA MENTION "NON GARANTI" ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PAS SE BORNER A AFFIRMER QU'UN DEPASSEMENT DE 100 000 KILOMETRES, PAR RAPPORT AU KILOMETRAGE INDIQUE AU COMPTEUR, ETAIT DE NATURE A PRODUIRE UN EFFET DECEPTIF SUR L'ACQUEREUR, SANS RECHERCHER SI L'INDICATION DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DE CE QUE CE KILOMETRAGE NE POUVAIT PAS ETRE GARANTI N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE DISSIMULATION DU KILOMETRAGE REELLEMENT ACCOMPLI PAR LE VEHICULE ;

ATTENDU QU'ALVES Y... DE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE POUR AVOIR VENDU UN VEHICULE DONT LE COMPTEUR AVAIT ETE FAUSSE ;

QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'A RECONNU COUPABLE DE CE DELIT AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS D'AVERTIR L'ACQUEREUR QUE LE KILOMETRAGE DUDIT VEHICULE ETAIT DE 172.281 KILOMETRES AU LIEU DE 72.281 KILOMETRES, CHIFFRE FIGURANT AU COMPTEUR ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QU'EN DEPIT DE LA MENTION D'ABSENCE DE GARANTIE DU KILOMETRAGE PORTEE SUR LE BON DE COMMANDE, LE DEPASSEMENT DE 100.000 KILOMETRES QUE LE PREVENU AVAIT CACHE AU COCONTRACTANT ETAIT DE NATURE A TROMPER CE DERNIER SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE DONT IL SE PORTAIT ACQUEREUR ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT EXCEDE SA SAISINE ;

QU'EN EFFET, S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT STATUER QUE SUR LES FAITS QUI LEUR SONT DEFERES PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI, IL LEUR APPARTIENT CEPENDANT DE RELEVER DANS LE DEBAT LES CIRCONSTANCES QUI, MEME NON EXPRESSEMENT VISEES DANS LADITE CITATION OU LADITE ORDONNANCE, SE RATTACHER A CES FAITS ET SONT PROPRES A LES CARACTERISER ;

QU'EN OUTRE, IL RESSORT DE LA PROCEDURE CI-DESSUS ANALYSEE QUE, COMPARAISSANT DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU AVAIT ETE PREALABLEMENT INFORME PAR LE JUGEMENT LUI-MEME, DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AINSI MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT DISSIMULE L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE A PU EN DEDUIRE QU'EN DEPIT DE LA REDACTION DU BON DE COMMANDE, L'INTENTION DELICTUELLE ETAIT ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LES SEULS APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ET, EVOQUANT, A ALLOUE A CELLE-CI LA SOMME DE 300 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ALORS QUE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETANT PAR AILLEURS SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ;

QU'EN L'ESPECE, SUR L'APPEL DU PREVENU D'UN JUGEMENT QUI N'AVAIT CONDAMNE CELUI-CI QUE PENALEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PAS CONDAMNER L'APPELANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, NON APPELANTE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE, DONT LE POUVOIR EST LIMITE PAR L'ACTE D'APPEL, NE PEUT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, REFORMER AU PREJUDICE DU PREVENU LA DECISION DONT LA PARTIE CIVILE N'A PAS APPELE ;

ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LEROYER S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A DEMANDE LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, APRES AVOIR CONSTATE CETTE OMISSION, A ANNULE SUR CE POINT LE JUGEMENT, ET EVOQUANT, CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 22 JUIN 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;