Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence After Murder Conviction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the non-revocation of a suspended sentence previously imposed for theft and assault, which had been automatically revoked following a subsequent conviction for murder. The appellate chamber rejected the request, reasoning that the physical handicap cited by the appellant did not prevent him from committing the subsequent homicide. The highest court upheld this decision, finding that the chamber's reasoning, based on the factual progression of increasingly serious offenses and the inefficacy of the handicap in preventing the latest crime, was sufficiently reasoned and free of legal error, thereby justifying the rejection of the non-revocation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55.1 DU CODE PENAL, ARTICLES 735 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence After Murder Conviction: The appellate chamber rejected the request, reasoning that the physical handicap cited by the appellant did not prevent him from committing the subsequent homicide. The highest court upheld this decision, finding that the chamber's reasoning, based on the factual progression of increasingly serious offenses and the inefficacy of the handicap in preventing the latest crime, was sufficiently reasoned and free of legal error, thereby justifying the rejection of the non-revocation request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal that the lower court allegedly violated, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on factual findings, thus affirming the decision despite the citation in the rejected ground.
These provisions were cited in the grounds of appeal that the lower court allegedly violated, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on factual findings, thus affirming the decision despite the citation in the rejected ground.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55.1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 735 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE HANDICAP DONT EST ATTEINT X... ;
AU MOTIF QUE CE HANDICAP NE L'A NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMOCIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ;
ALORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE NON-REVOCATION DE SURSIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER SI LE HANDICAP DU CONDAMNE ET SON EVOLUTION N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUR INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION SUR LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LE CRIME PUNI DE LA SANCTION ENTRAINANT LA REVOCATION DE DROIT DU SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES A DEUX D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, COUPS ET BLESSURES AVEC ARME, BRIS DE CLOTURE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ;
QUE CE SURSIS AYANT ETE REVOQUE PAR UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, L'INTERESSE A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A LA NON-REVOCATION DE CE SURSIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RAPPELE NOTAMMENT QUE LES CONDAMNATIONS SUCCESSIVES PRONONCEES CONTRE X... REPRIMAIENT DES ACTES DE VIOLENCES D'UN CARACTERE DE PLUS EN PLUS GRAVE ET A ECARTE LA PRISE EN CONSIDERATION DU HANDICAP PHYSIQUE DONT FAISAIT ETAT LE DEMANDEUR EN CONSTATANT QUE CE HANDICAP NE L'AVAIT NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMICIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS DE PUR FAIT, NON ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;