Civil Party Appeal of Non-Suit in Breach of Trust Case Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the indictment chamber which confirmed a partial decision of non-suit regarding charges of breach of trust against two individuals who, while employed, allegedly wrote articles and held responsibilities for another publication. The appellant argued the court failed to properly motivate its finding that the collaboration was not incompatible with the employees' obligations, thus failing to address the elements of breach of trust. However, the Supreme Court found that the appellate decision sufficiently explained its reasoning for determining a lack of sufficient evidence to prosecute and that the grounds for appeal raised by the civil party were not among those permitted by procedural law when the public prosecutor did not appeal the non-suit order, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 408 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Non-Suit in Breach of Trust Case Ruled Inadmissible: The appellant argued the court failed to properly motivate its finding that the collaboration was not incompatible with the employees' obligations, thus failing to address the elements of breach of trust. However, the Supreme Court found that the appellate decision sufficiently explained its reasoning for determining a lack of sufficient evidence to prosecute and that the grounds for appeal raised by the civil party were not among those permitted by procedural law when the public prosecutor did not appeal the non-suit order, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the stated ground for appeal was not permitted for a civil party against a decision of non-lieu (dismissal).
These procedural articles were cited in the arguments of the appeal but were not the basis for the Court's final ruling on admissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LA SOCIETE PUBLICATIONS JUIVES REUNIES,
partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 février 1989 en ce que, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Reine Z... et Emmanuel Y..., du chef d'abus de confiance, il a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'existe pas à l'encontre de Reine Z... et de Emmanuel Y... des charges suffisantes d'avoir commis un abus de confiance au préjudice de la société Publications Juives Réunies ; " aux motifs que si Reine Z... et Emmanuel Y... ne contestent pas avoir écrit des articles et assurer des responsabilités pour le compte de la revue Diplomatic Observer, alors qu'ils étaient salariés de la société Publications Juives Réunies, ces journalistes ont affirmé que la collaboration qu'ils apportaient à M.
X... était distincte de celle à laquelle ils étaient tenus envers La Tribune Juive ; que la Cour n'a pas à rechercher si cette collaboration correspondant ou non à des usages et si elle était ou non compatible avec les obligations qui pesaient sur les intéressés en vertu de leur statut ; " alors qu'en affirmant sans autre explication, que la Cour n'a pas à rechercher si la collaboration de Reine Z... et de Emmanuel Y... au profit de M. X... était ou non compatible avec les obligations qui pesaient sur les intéressés en vertu de leur statut, la chambre d'accusation n'a pas motivé sa décision au regard de la qualification d'abus de confiance ; que par suite, sa décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis le délit qui leur était imputé ; Attendu que le moyen de cassation proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son b seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable, et que par application du texte précité, il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;