Security Guard Assault Conviction Upheld on Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 328 ET R 40-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DES DEFENDEURS QUI S'ETAIENT INTRODUITS SANS DROIT SUR LE CHANTIER CONFIE A SA GARDE, TOUT EN RETENANT L'EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE AU PROFIT DE CELUI DES DEFENDEURS QUI ETAIT, DE SON COTE, POURSUIVI POUR L'AVOIR FRAPPE D'UN COUP DE MADRIER SUR LA TETE ;

AU MOTIF QUE LE SEUL TEMOIN OCULAIRE DE L'INCIDENT A VU LE X... DU GARDIEN " MORDRE " L'EPOUSE DE CE DEFENDEUR ET " REMARQUE QUE LEDIT GARDIEN ETAIT BLESSE A LA TETE " ;

QUE, MEME SI CE DERNIER SE DEFEND D'AVOIR EXCITE SON X..., LE FAIT POUR LUI DE NE L'AVOIR PAS TENU EN LAISSE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, QUI DONNE A PENSER QU'IL N'A RIEN FAIT POUR LE RETENIR ;

QUE LES DEFENDEURS ONT INDIQUE QUE LE MAITRE DU X... ETAIT ARME D'UN GOURDIN ET AURAIT LANCE UN MORCEAU DE CIMENT DANS LEUR DIRECTION ;

ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE TIRENT PAS DE CONSTATATIONS OPEREES LA DEDUCTION CERTAINE DE CE QUE LE GARDIEN DU CHANTIER AURAIT DELIBEREMMENT LANCE LE X... CONTRE LES INTRUS OU QU'IL AURAIT EU PERSONNELLEMENT UN COMPORTEMENT PROPRE A LEGITIMER LA VIOLENCE GRAVE EXERCEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LYSIANE ET JEAN-CLAUDE Y... QUI, AU COURS D'UNE PROMENADE, ETAIENT ENTRES DANS UN CHANTIER, ONT ETE MORDUS PAR LE X... DU GARDIEN, GERARD Z... ;

QUE CE DERNIER MENACANT LEQUEL VOULAIT PROTEGER SA FEMME ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER MAURICE Y... ET CONDAMNER GERARD A... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL EXPOSE ET ANALYSE LES TEMOIGNAGES ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT QUE MEZIERE A VOLONTAIREMENT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ET QUE Y... A AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST, DANS L'EXECUTION DU PARTAGE DES RESPONSABILITES OPERE SUR LES INTERETS CIVILS, BORNE A TENIR COMPTE DE CE QUE, DANS LA PREMIERE PHASE DE L'INCIDENT, LE GARDIEN DU CHANTIER AVAIT ETE FRAPPE OU BOUSCULE PAR L'UNE DES PERSONNES QUI S'ETAIENT ILLICITEMENT INTRODUITES SUR CELUI-CI ;

ALORS QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DES AUTRES FAUTES QU'AVAIENT COMMISES CES PERSONNES ET QUI TENAIENT, D'UNE PART, AU FAIT MEME, CONSTATE PAR ELLE, ET QUI EST A L'ORIGINE DE L'INCIDENT, DE LEUR INTRUSION AU MEPRIS FLAGRANT DE L'INTERDICTION AFFICHEE ET, D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE DONT, SANS ENCOURIR DEMENTI, SE PREVALAIT LEDIT GARDIEN, QU'ELLES L'AVAIENT GROSSIEREMENT INJURIE, LA COUR D'APPEL A FAUSSE L'APPRECIATION QU'ELLE PORTAIT SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES " ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE JEAN-CLAUDE Y..., QUE CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE " EN FRAPPANT OU EN BOUSCULANT Z... AU MOMENT OU IL A ETE INTERPELLE PAR CE DERNIER " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR ELLE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RETENIR COMME DES FAUTES DE LA VICTIME LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;