Prefectural Authorization Violation in Quarry Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for operating a quarry without the required prefectural authorization, specifically engaging in dredging and clearing work in a section of a river not covered by his existing authorization, which the appellate court deemed an open-pit quarry operation under mining regulations. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual determination—that the work performed was in an unauthorized zone and that the authorization given by the navigation authority was insufficient—was a sovereign appreciation of the evidence presented during adversarial debate, thereby justifying the conviction for violating the law requiring prefectural authorization for such operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 106 DU CODE MINIER, ARTICLE 1 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1979, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prefectural Authorization Violation in Quarry Operation: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual determination—that the work performed was in an unauthorized zone and that the authorization given by the navigation authority was insufficient—was a sovereign appreciation of the evidence presented during adversarial debate, thereby justifying the conviction for violating the law requiring prefectural authorization for such operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision upholds the conviction for infraction of this article, as confirmed by the finding that the appellant operated a quarry outside the authorized zone.
This article, defining a quarry in a riverbed subject to prefectural authorization, was used as a basis for maintaining the conviction.
This article was cited in the grounds for cassation, but since the appeal was rejected and no specific procedural ruling (like inadmissibility) referencing it was made in the dispositive, it is excluded based on the strict rule (only procedural rules applied in the dispositive are included).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE MISE EN EXPLOITATION DE CARRIERE SANS AUTORISATION ET L'A DISPENSE DE PEINE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106 ET 142 DU CODE MINIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR, DEPUIS LE 22 MAI 1981, MIS EN EXPLOITATION UNE CARRIERE SANS AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET ;
AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS N'AVAIENT NI DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ET QU'ILS ONT CONTINUE LES TRAVAUX DE DRAGAGE EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE PREFECTORALE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE LA MISE EN EXPLOITATION ILLEGALE D'UNE CARRIERE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE CURAGE D'UN FLEUVE NE CONSTITUENT PAS LA MISE EN EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ET NE SONT DONC PAS SUBORDONNES A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE, EXIGEE SEULEMENT POUR LES MISES EN EXPLOITATION DE CARRIERE ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUPPOSE, COMME TOUT DELIT, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE PREVENU ETAIENT D'INTERET GENERAL, A CARACTERISE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI ET N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER CELUI-CI COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;
ALORS ENFIN QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES OPERATIONS DE CURAGE DU FLEUVE, EFFECTUEES AUX ENDROITS IMPOSES PAR L'ETAT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE NETTOYAGE PASSE PAR LE SERVICE DE LA NAVIGATION - DIRECTION DE L'EQUIPEMENT, ET NON EXECUTES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION D'EXTRACTION VALABLE JUSQU'AU 28 MAI 1981, N'AVAIENT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PARTICULIERE DU PREFET PUISQU'EN L'ESPECE, LE SERVICE DE LA NAVIGATION ETAIT L'AUTORITE LEGITIME QUI AVAIT ORDONNE CES TRAVAUX ET QUE LA REFERENCE A L'AUTORISATION D'EXTRACTION DU 7 SEPTEMBRE 1978 AVAIT POUR BUT EXCLUSIF DE DEFINIR LES MODALITES DE REMUNERATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... FRANCOIS A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE CURAGE DANS UNE PARTIE DE LA MEUSE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA ZONE POUR LAQUELLE IL BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE D'EXPLOITATION ;
QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ET A L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1979 QUI PRECISENT QU'EST CONSIDEREE COMME UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DONT L'OUVERTURE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, TOUTE CARRIERE EXPLOITEE DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS OBTENU LADITE AUTORISATION ET QUE CELLE QU'IL AVAIT PU RECEVOIR DE L'INGENIEUR DE LA NAVIGATION, QUI N'ETAIT PAS QUALIFIE POUR AUTORISER LESDITS TRAVAUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE SA CULPABILITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;