Customs Violation Conviction Upheld for Illicit Piglet Importation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a decision that convicted an individual for customs law violations, specifically the illicit importation of 86 piglets, based on their possession within the customs enforcement zone without justification of origin. The appellate court found the defendant, a pig breeder, unable to produce purchase invoices or required accounting documents, such as the birth register, for the excess animals, and deemed subsequent attestations insufficient to constitute the legally required justification of origin, thereby correctly applying customs legislation which allows for factual assessment of proffered evidence to establish the presumed smuggling of prohibited or highly taxed goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 418-4 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 206 A DUDIT CODE; Customs Violation Conviction Upheld for Illicit Piglet Importation: The appellate court found the defendant, a pig breeder, unable to produce purchase invoices or required accounting documents, such as the birth register, for the excess animals, and deemed subsequent attestations insufficient to constitute the legally required justification of origin, thereby correctly applying customs legislation which allows for factual assessment of proffered evidence to establish the presumed smuggling of prohibited or highly taxed goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal cited this article as the provision defining and punishing the offense of importation deemed to be smuggling.
The Court of Appeal cited this article concerning the required justifications of origin for the goods in question.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES PROPORTIONNELLES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206/A ET 418 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, EN L'ESPECE, 86 PORCELETS, FAIT CARACTERISE PAR LA DETENTION DESDITS ANIMAUX DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE ;
AUX MOTIFS QU'X... N'A PU PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES ANIMAUX INCRIMINES LORS DU CONTROLE DOUANIER ET QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER LES ATTESTATIONS PLUS OU MOINS COMPLAISANTES FOURNIES ULTERIEUREMENT COMME POUVANT EN TENIR LIEU ;
ALORS QUE LE TEXTE EN APPLICATION DUQUEL ETAIT EXERCEE LA POURSUITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU PEUT JUSTIFIER DE LA DETENTION DE LA MARCHANDISE SOIT PAR FACTURES D'ACHAT OU TOUTES AUTRES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE SANS AUTRE RESTRICTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QU'X..., ELEVEUR DE PORC A ESPELETTE (PYRENEES ATLANTIQUES), DETENAIT DANS LES LOCAUX DE SON EXPLOITATION, LE 15 JANVIER 1981, 86 PORCELETS DE PLUS QU'IL NE POUVAIT EN JUSTIFIER PAR FACTURES D'ACHATS ET DE VENTES ET PAR DOCUMENTS COMPTABLES, NOTAMMENT LE REGISTRE DES NAISSANCES, DIT JOURNAL TVA ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D' IMPORTATION REPUTEE FAITE EN CONTREBANDE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418-4 DU CODE DES DOUANES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE, SELON LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES, L'ELEVAGE D'X... POUVAIT ETRE A L'ORIGINE D'UNE EPIZOOTIE PROVENANT DE PORCS IMPORTES FRAUDULEUSEMENT D'ESPAGNE, CET ELEVAGE ETANT LUI-MEME ATTEINT DE LA MALADIE, D'AUTRE PART, QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE, PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE, ONT ETE DETENUES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON ET QUE LE PREVENU N'A PU PRESENTER LES FACTURES D'ACHAT OU AUTRES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 A DUDIT CODE ;
QU'ENFIN, LES ATTESTATIONS ET TEMOIGNAGES PRODUITS EN COURS D'INFORMATION NE SAURAIENT CONSTITUER LA JUSTIFICATION D'ORIGINE PREVUE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL ALLEGUE QUE LEDIT ARTICLE 206 PREVOIT TOUTES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE SANS AUTRE RESTRICTION, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A REJETE COMME NON PROBANTS LES JUSTIFICATIFS PRODUITS ET AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;