Retroactive Application of Aggravating Circumstance in Indictment Decision

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEURE DE QUINZE ANS ET SUR MINEURES DE PLUS DE QUINZE ANS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ;

"EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y ETRE JUGE DES CRIMES ET DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL ;

"AUX MOTIFS "QU'IL RESULTE DES EXPERTISES MEDICALES ET PSYCHIATRIQUES DE CELLES-CI QU'ELLES ETAIENT ATTEINTES DE DEBILITE MENTALE MOYENNE ET INCAPABLES D'OPPOSER UNE RESISTANCE SERIEUSE AUX ENTREPRISES REITEREES DE X... QUI AVAIT MISSION DE LES TRANSPORTER ET QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LEUR ETAT" ET "QU'EN CONSEQUENCE, LES QUALIFICATIONS RETENUES SONT PARFAITEMENT JUSTIFIEES" ;

"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SI ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT LES FAITS ET LES QUALIFIE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ADMETTRE COMME ETABLIE LA CULPABILITE DE L'INCULPE, TOUT HOMME ETANT PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE, ET CONSIDERER, SANS ADOPTER LA FORME DUBITATIVE DU CONDITIONNEL, LES FAITS COMME ETABLIS, NOTAMMENT L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L'ENSEMBLE DES EVENTUELLES VICTIMES EN RAISON DE LEUR DEBILITE MENTALE MOYENNE ;

" ATTENDU QU'AYANT A STATUER APRES ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES DU JUGE D'INSTRUCTION SUR LES CRIMES DE VIOLS ET LES DELITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE REPROCHES A X... JACQUES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE "QU'IL RESULTE DES EXPERTISES MEDICALES ET PSYCHIATRIQUES, QUE LES VICTIMES ETAIENT ATTEINTES DE DEBILITE MENTALE MOYENNE, ET INCAPABLES D'OPPOSER UNE RESISTANCE SERIEUSE AUX ENTREPRISES REITEREES DE X... QUI AVAIT MISSION DE LES TRANSPORTER ET QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LEUR ETAT" ;

QU'EN CONSEQUENCE, ESTIMANT QUE LES QUALIFICATIONS RETENUES ETAIENT JUSTIFIEES, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS RELEVEES ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA CULPABILITE DE X..., MAIS S'EST BORNEE A APPRECIER LA REALITE DES CHARGES EXISTANT A SON ENCONTRE ;

QUE LES FAITS VISES DANS L'ARRET DU RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT BIEN LES CARACTERES DES CRIMES DE VIOLS ET DES DELITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, QUI SONT REPROCHES AU DEMANDEUR ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 332, 333 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS EDICTEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

QUE, PAR SUITE, UNE LOI INSTITUANT UNE NOUVELLE INCRIMINATION OU UNE NOUVELLE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'UNE INFRACTION PREEXISTANTE, NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE RENVOI DE X... JACQUES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE NOTAMMENT DU CHEF DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ALORS QU'ELLES ETAIENT AGEES DE PLUS DE QUINZE ANS SUR L. ET T. AVEC LA CIRCONSTANCE POUR CHACUNE DES VICTIMES, "QU'ELLE ETAIT PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE MENTALE" ;

ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AINSI DEFINIE, INTRODUITE DANS LES ARTICLES 332 ET 333 NOUVEAU DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, N'ETAIT PREVUE A LA DATE DES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS DE 1977 AU 20 NOVEMBRE 1980 PAR AUCUN TEXTE DE LOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 22 JUILLET 1982 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;