Narcotics Offense Detention Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that revoked an instruction judge's order for their release, reinstating a warrant for their provisional detention concerning a narcotics offense. The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the submitted personal memorandum did not fulfill the requirements of the Code of Criminal Procedure because it lacked the required signature, and since no regular memorandum was filed within the prescribed time limit, the appellant was declared to have forfeited the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 5672 du Code de procédure pénale, alinéa 2 de ce texte, Le condamne aux dépens; Narcotics Offense Detention Appeal Dismissal: The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the submitted personal memorandum did not fulfill the requirements of the Code of Criminal Procedure because it lacked the required signature, and since no regular memorandum was filed within the prescribed time limit, the appellant was declared to have forfeited the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited due to the absence of a duly filed appeal brief as required by this article.
This provision of Article 567-2 CPC was applied to declare the forfeiture of the appeal.
Cited to explain why the submitted document was insufficient to initiate the appeal proceedings.
The appellant was condemned to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Omar,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 5 juillet 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à sa demande de mise en liberté, a ordonné la remise à exécution du mandat de dépôt initialement décerné et qui s'est réservé le contentieux de la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce document, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;
Que, dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prescrit par l'article 5672 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer Omar X... déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'alinéa 2 de ce texte ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.