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JURITEXT000007518849 Généré par l'IA

Employee Acquittal on Theft Charge Upheld Despite Unauthorized Wood Taking

Numéro de cause JURITEXT000007518849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a decision that acquitted an employee of theft and denied the civil remedies sought by the employer, despite evidence that the employee took company wood stock without authorization, even giving some away, because the lower court found that while the employee was authorized to take some wood for personal use (stair treads), the exact usable quantity was indeterminate, making it impossible to definitively establish that the amount taken exceeded the authorized limit, which the Supreme Court considered a proper exercise of the trial court's sovereign assessment of the facts, meaning the constituent elements of the crime of theft were not sufficiently proven.

Regeste Legislator

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ART. 379 ET 381 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Employee Acquittal on Theft Charge Upheld Despite Unauthorized Wood Taking: The Supreme Court dismissed an appeal against a decision that acquitted an employee of theft and denied the civil remedies sought by the employer, despite evidence that the employee took company wood stock without authorization, even giving some away, because the lower court found that while the employee was authorized to take some wood for personal use (stair treads), the exact usable quantity was indeterminate, making it impossible to definitively establish that the amount taken exceeded the authorized limit, which the Supreme Court considered a proper exercise of the trial court's sovereign assessment of the facts, meaning the constituent elements of the crime of theft were not sufficiently proven.

Mots-clés

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accusation de vol administration des preuves présomption d'innocence verdict de culpabilité classement de la plainte pour escroquerie usage propre

Dispositions légales citées

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ART. 379 ET 381 DU CODE PENAL
The Supreme Court implicitly confirmed the Court of Appeal's reasoning that the constituent elements of the crime of theft were not met, thus justifying the dismissal of the appeal against the acquittal.
591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court found the challenged decision to be regular in form, implicitly referring to procedural regularity provisions.
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90-40793
Employee Dismissal for Theft Upheld on Appeal
05-84456
Appeal Rejected: Theft Conviction Upheld on Employee Testimony
14-81334
Acquittal Upheld Despite Civil Claims Due to Insufficient Evidence of Theft
08-70287
Employee Dismissal Upheld for Fuel Theft
88-44404
Employee Dismissal for Alleged Theft Upheld Despite Criminal Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 379 ET 381 DU CODE PENAL

The Supreme Court implicitly confirmed the Court of Appeal's reasoning that the constituent elements of the crime of theft were not met, thus justifying the dismissal of the appeal against the acquittal.

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court found the challenged decision to be regular in form, implicitly referring to procedural regularity provisions.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS TAMBOURY" - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... JEAN-JACQUES DU X... DE VOL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Z... DE LA POURSUITE DU CHEF DE VOL ET DEBOUTE LA SOCIETE TAMBOURY DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

"AUX MOTIFS QUE LE SIEUR A..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE FABRICATION DE L'ENTREPRISE TAMBOURY A DONNE AU SIEUR Y... L'AUTORISATION D'EMPORTER LA QUANTITE DE BOIS NECESSAIRE A LA CONFECTION DE CONTRE-MARCHES D'UN ESCALIER DE SA MAISON ;

QUE LE SIEUR Y... A EMPORTE PLUSIEURS CARTONS DE BOIS POUR SON USAGE PERSONNEL ;

QU'IL A DONNE TROIS CARTONS AU SIEUR B... EN REMERCIEMENT DE SON AIDE ;

QUE LE BOIS DEVAIT ETRE TRIE AVANT UTILISATION ;

"QUE SI LA QUANTITE DE BOIS ENLEVEE EST NETTEMENT DETERMINEE, CELLE QUI ETAIT EN FAIT UTILISABLE NE L'EST PAS ;

QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LE SIEUR Y... A PROCEDE A UN ENLEVEMENT AU-DELA DE L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT ACCORDEE" ;

"ALORS QUE D'UNE PART LA COUR CONSTATE QUE LE SIEUR Y... AVAIT SEULEMENT ETE AUTORISE A PRELEVER LA QUANTITE DE BOIS NECESSAIRE A SES BESOINS PERSONNELS POUR LA CONFECTION DE CONTRE-MARCHES D'ESCALIER ET QUE LE SIEUR Y..., LOIN DE PRENDRE LE BOIS NECESSAIRE A SES SEULS BESOINS, A PRIS TROIS CARTONS DE BOIS QU'IL A REMIS A UN TIERS, LE SIEUR B... ;

QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QUE LE SIEUR Y... A EMPORTE UN VOLUME DE BOIS SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT NECESSAIRE A SES BESOINS PERSONNELS, ET AFFIRMER, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LE SIEUR Y... A ENLEVE DU BOIS AU-DELA DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE TAMBOURY, SI LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS COMMIS UN VOL AU DETRIMENT DE CETTE DERNIERE EN REMETTANT SANS AUTORISATION A UN TIERS, PLUSIEURS CARTONS DE BOIS PRELEVES SUR LA RESERVE DE LA SOCIETE TAMBOURY ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JEAN-JACQUES Y..., SALARIE DE LA SOCIETE "TAMBOURY", A PRELEVE DANS LES VIEUX STOCKS DE L'ENTREPRISE, SANS BON DE SORTIE, UN CERTAIN NOMBRE DE CARTONS CONTENANT DU BOIS DESTINE A LA CONFECTION DE PARQUETS, QU'IL A CHARGES DANS LA VOITURE DE B..., A QUI IL A REMIS TROIS CARTONS EN REMERCIEMENT DE SON ASSISTANCE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER Y..., POURSUIVI POUR VOL ET DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION LA SOCIETE TAMBOURY, PARTIE CIVILE, QUI SOUTENAIT QUE LA QUANTITE DE BOIS EMPORTEE PAR LE PREVENU EXCEDAIT LARGEMENT CELLE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LUI AVAIENT PERMIS DE PRENDRE, ET QUI SE LIMITAIT A SES BESOINS PERSONNEL, LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE SI Y... AVAIT ETE AUTORISE A PRELEVER DU BOIS POUR CONSTRUIRE DES CONTRE-MARCHES D'ESCALIER, LA QUANTITE DE BOIS EN FAIT UTILISABLE N'ETAIT PAS DETERMINEE ET QUE DANS CES CONDITIONS IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE SI Y... AVAIT PROCEDE A UN ENLEVEMENT AU DELA DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'OU IL RESULTE QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DESTINATION DONNEE PAR LE PREVENU A UNE PARTIE DU BOIS LITIGIEUX, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL IMPUTE AU PREVENU NE SONT PAS REUNIS, LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE DE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI