Police Officers' Intent in Unlawful Entry Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that rejected its claim for damages following a violation of domicile by police officers, arguing that the lower court erred by not establishing the requisite criminal intent simply because the officers were aware they were entering private premises against the occupant's will. The appellate court reasoned that the officers, executing an urgent expulsion order to apprehend an individual who fled into the agency's premises, were absorbed in their mission and lacked the requisite criminal intent to violate the domicile, particularly as they initially entered a public reception hall and the commander did not participate in the entry, leading the high court to uphold the dismissal of the civil action because the factual findings excluded any deliberate criminal intent on the part of the officers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Police Officers' Intent in Unlawful Entry Case: The appellate court reasoned that the officers, executing an urgent expulsion order to apprehend an individual who fled into the agency's premises, were absorbed in their mission and lacked the requisite criminal intent to violate the domicile, particularly as they initially entered a public reception hall and the commander did not participate in the entry, leading the high court to uphold the dismissal of the civil action because the factual findings excluded any deliberate criminal intent on the part of the officers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the reasoning of the lower court regarding the lack of criminal intent required by this article to justify rejecting the civil party's claim.
These articles, cited in the grounds of appeal regarding the form and reasoning of the decision, were examined implicitly when rejecting the appeal as regular in form.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION "EUSKO-PRESS", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE FERRY, BIRABENT, COLIN, KUREK, GIACOMOTTO ET LARRALDE, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A DEBOUTE L'ASSOCIATION PRECITEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 4 JANVIER 1980 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATION ;
"AUX MOTIFS QUE LA MAUVAISE FOI DES AUTEURS DE LA VIOLATION DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
"ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE CONSISTE, POUR LE FONCTIONNAIRE QUI SE REND COUPABLE D'UNE VIOLATION DE DOMICILE, DANS LA CONNAISSANCE DU FAIT QU'IL S'INTRODUIT DANS L'HABITATION D'UN PARTICULIER CONTRE LE GRE DE CELUI-CI, DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS AUTORISE PAR LA LOI ET QU'IL N'A PAS OBSERVE LES FORMALITES LEGALES ;
QU'EN L'ESPECE, DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS LES POLICIERS ONT PENETRE ETAIENT DES LOCAUX PRIVES, ET OU ILS ONT RELEVE QUE LE RESPONSABLE DES LIEUX S'ETAIT OPPOSE A LEUR ENTREE DANS CES LOCAUX, ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ET SANS REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS NIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES EN FAVEUR DES SUSNOMMES A ACQUIS, QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES POLICIERS CHARGES D'INTERPELLER ETCHEVESTE, OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MENTIONNANT LE CARACTERE D'URGENCE, SONT ENTRES NORMALEMENT DANS LE HALL DE RECEPTION OUVERT AU PUBLIC DE L'AGENCE EUSKO-PRESS ;
QU'A LA VUE D'UN POLICIER EN UNIFORME ETCHEVESTE S'EST ENFUI A L'INTERIEUR DE CETTE AGENCE, DANS UN BUREAU OU IL A ETE APPREHENDE ;
QUE LES AGISSEMENTS DES POLICIERS NE SAURAIENT IMPLIQUER QU'ILS ONT EU CONSCIENCE AU COURS DE LEUR ACTION, ABSORBES PAR LA MISSION DONT ILS ETAIENT CHARGES, QU'ILS PENETRAIENT DANS UN LOCAL PRIVE ;
QUE FERRY, QUI A COMMANDE L'OPERATION, MAIS N'A PAS PARTICIPE AU DEROULEMENT DES FAITS, N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS DE NATURE A ARRETER A TEMPS L'ENTREE DANS LES LOCAUX PRIVES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES TOUTE INTENTION DELICTUELLE DES PERSONNES ALORS POURSUIVIES SE TROUVE EXCLUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI