Appeal Regarding Referral for Voluntary Homicide Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 22 JUILLET 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE L'INDRE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 304, 328 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS POUR Y ETRE JUGE DU CRIME DE MEURTRE ;

"AU MOTIF QU'IL RESULTE DES AVEUX DE L'INTERESSE QUE CELUI-CI A OUVERT LE FEU SUR LA VICTIME UNE FOIS QUE CELLE-CI EUT QUITTE LA MAISON ET QUE LES CONDITIONS DE LA LEGITIME DEFENSE NE SONT DONC PAS REUNIES ;

"ALORS QU'AYANT PAR AILLEURS RELEVE, SANS LE CONTESTER, LE FAIT QUE, SELON L'INCULPE, CELUI-CI A TIRE A UN MOMENT OU, NE DISTINGUANT PAS SON ADVERSAIRE DANS L'OBSCURITE, IL AVAIT CRU ENTENDRE CELUI-CI SE RAPPROCHER DE LUI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI NE PEUT QU'EN ENTRAINER LA CENSURE ;

" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 304, 311, 319 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES QUALIFICATIONS D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE COUPS MORTELS SUBSIDIAIREMENT INVOQUES PAR L'INCULPE ;

"AUX MOTIFS QUE LES COUPS DE FEU ONT ETE VOLONTAIRES, ONT ETE DIRIGES VERS LA VICTIME, ET QUE L'INCULPE NE POUVAIT MECONNAITRE QU'ILS POUVAIENT ETRE MORTELS ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCULPE AVAIT DANS SON MEMOIRE DEMEURE SUR CE POINT SANS REPONSE, SOULIGNE QU'AU MOMENT OU IL AVAIT USE DE SON ARME, LA VICTIME N'ETAIT PAS PERCEPTIBLE, L'INFORMATION AYANT REVELE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'OBSCURITE TOTALE ET QUE TRENTE SECONDES AU MOINS ETAIENT NECESSAIRES POUR EN DISCERNER LA PRESENCE TANDIS QUE QUINZE SECONDES ONT SUFFI POUR TIRER CINQ BALLES ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'UTILISATION D'UNE ARME MEURTRIERE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE DONNER LA MORT ;

" LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR AILLEURS, A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE L'INCULPE, QUE, LE 4 DECEMBRE 1980, X., ALORS AGE DE 16 ANS ACCOMPLIS, AURAIT TIRE PLUSIEURS COUPS DE FEU SUR X... PATRICE, LE BLESSANT MORTELLEMENT ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS QUI LUI SONT DEFEREES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISERAIENT A LA CHARGE DE X. LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;