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JURITEXT000007518839 Généré par l'IA

Appeal of Murder Sentence Regarding Court Composition and Deliberation Procedure

Numéro de cause JURITEXT000007518839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a ten-year criminal confinement sentence for murder, first arguing that the record failed to show the proper appointment of the assize court magistrates, but the Court of Cassation found this claim unfounded because an ordinance fixing the session and designating the President and assessors was present in the file, confirming the court's regular composition. The second argument alleged the presence of the clerk during deliberations, but the court dismissed this, noting the record specifically mentioned an auditing justice attended but did not participate, and before this mention, only the court and jurors were recorded as entering the deliberation room, thus finding the procedure regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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Appeal of Murder Sentence Regarding Court Composition and Deliberation Procedure: The second argument alleged the presence of the clerk during deliberations, but the court dismissed this, noting the record specifically mentioned an auditing justice attended but did not participate, and before this mention, only the court and jurors were recorded as entering the deliberation room, thus finding the procedure regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

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jugement pénal contrôle de la fixation de la peine e-justice coopération judiciaire en matière pénale garantie d'un procès équitable examen des griefs formels
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88-81729
Appeal Regarding Jury Composition and Subsidiary Question Submission in Murder Sentence
11-80745
Assize Court Sentence Appeal for Procedural Error and Insufficient Reasoning
10-84492
Appeal of Murder Conviction and Sentence Upheld
12-83167
Appeal Concerning Procedural Irregularities in Murder Conviction
64-90231
Appellant v. State on Procedural Deliberation of Court and Jury

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GARCIA Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 22 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 ET SUIVANTS, 378 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT DE VERIFIER QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REGULIEREMENT NOMMES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;

" ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A FIXE AU 16 SEPTEMBRE 1981 L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 ET DESIGNE POUR LA COMPOSER M. COLOMB, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRESIDENT, M. X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, ET MME Y..., JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATANT QUE LA COUR DEVANT LAQUELLE A COMPARU LE DEMANDEUR ETAIT CONSTITUEE DE CES TROIS MAGISTRATS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LADITE COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE GREFFIER A ASSISTE AU DELIBERE ;

"ALORS QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES JURES PEUVENT ETRE PRESENTS DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ;

" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "M. ROSE ANDRE, AUDITEUR DE JUSTICE, A ASSISTE AU DELIBERE MAIS N'Y A PAS PARTICIPE", ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE ENONCIATION QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS AU COURS DUDIT DELIBERE, ALORS DE SURCROIT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT AVANT DE MENTIONNER LA PRESENCE DE L'AUDITEUR DE JUSTICE, QUE "LA COUR ET LES NEUF JURES SONT ENTRES DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;