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JURITEXT000007518837 Généré par l'IA

Rape Conviction Quashed for Inconsistent Jury Findings

Numéro de cause JURITEXT000007518837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a Court of Assizes to six years of imprisonment for rape and abduction of a minor appealed the decision, arguing that the court failed to respond to a specific question put to the jury, namely whether the specified rape was committed by two or more perpetrators. The high court quashed the conviction, reasoning that a conviction must be consistent with the jury's answers to the posed questions; since the court affirmed conviction for rape committed in concert with others (aggravated rape) but did not receive an affirmative answer to the question regarding multiple authors, the ruling lacked the requisite legal basis for the aggravated crime and was therefore overturned, leading to a referral for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Conviction Quashed for Inconsistent Jury Findings: The high court quashed the conviction, reasoning that a conviction must be consistent with the jury's answers to the posed questions; since the court affirmed conviction for rape committed in concert with others (aggravated rape) but did not receive an affirmative answer to the question regarding multiple authors, the ruling lacked the requisite legal basis for the aggravated crime and was therefore overturned, leading to a referral for a new trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur crime contre les personnes emprisonnement verdict de culpabilité acte d'ordre sexuel avec une personne détenue procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for cassation alleging failure to answer a question of guilt, which led to the cassation of the judgment.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for cassation, likely related to the obligation to respond to questions or grounds for a decision.
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20-84408
Supreme Court Quashes Rape Conviction Due to Irregular Jury Composition
20-86292
Rape Conviction Affirmed, Sentencing Provisions Quashed for Procedural Defects
03-81296
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Challenge to Jury Question Specificity
89-82439
Supreme Court Quashes Rape Conviction Over Flawed Aggravating Circumstance Question
71-92187
Rape Conviction Quashed Over Jury Selection After Postponement Without Express Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for cassation alleging failure to answer a question of guilt, which led to the cassation of the judgment.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for cassation, likely related to the obligation to respond to questions or grounds for a decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ABED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARIEGE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ENLEVEMENT DE MINEURE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332 ET 333 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UNE QUESTION DE CULPABILITE, DEFAUT DE MOTF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES N'A PAS REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE ;

"ALORS QUE LE RESULTAT DES VOTES DOIT ETRE CONSTATE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS POUR CHACUNE DES QUESTIONS RESOLUES PAR LA COUR ET LE JURY ;

QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE REPRISE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE EN CONCORDANCE AVEC LES QUESTIONS POSEES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PORTANT LE N° 1 DE LA 3EME SERIE ET POSEE EN CES TERMES "ABED Y..., ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR.... LE 10 OCTOBRE 1979.... COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ?" ;

ATTENDU QUE, PAR CONTRE, IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA MEME SERIE AINSI CONCUE : "LE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 1) A-T-IL ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS" ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QU'ABED Y... AVAIT LE 10 OCTOBRE 1979 DE CONCERT AVEC LIONEL X... ET RICHARD Z..., COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER ABED Y... POUR VIOL AGGRAVE, DES LORS QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE VIOL QU'IL AVAIT COMMIS L'AVAIT ETE PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS ;

QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI N'A PAS CARACTERISE LE CRIME DE VIOL AGGRAVE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARRIEGE DU 29 SEPTEMBRE 1981, EN CE QUI CONCERNE Y..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;