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JURITEXT000007518832 Généré par l'IA

Appeal Regarding Discontinuance of Proceedings for Involuntary Homicide and Injury

Numéro de cause JURITEXT000007518832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the decision of the Indictment Chamber which confirmed a lower court's order to discontinue proceedings against all parties for involuntary homicide and injury, following an accident investigation. The appellant, a civil party, argued that the appellate decision was flawed because it failed to reference all the written submissions filed, improperly admitted evidence obtained by the President of the Chamber during deliberation without proper delegation, considered documents submitted by the prosecution without allowing the civil party to respond, and arbitrarily refused further investigative measures regarding a specific vehicle's alleged involvement. The Court of Cassation dismissed the first four grounds of appeal as inadmissible because they challenged provisions of a prior Toulouse Indictment Chamber decision that had already been quashed by a previous ruling of the Court of Cassation; the final ground concerning lack of proper notification for the hearing was also rejected as factually unfounded, as the decision noted the required mailings and the appellant's counsel was heard.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Discontinuance of Proceedings for Involuntary Homicide and Injury: The appellant, a civil party, argued that the appellate decision was flawed because it failed to reference all the written submissions filed, improperly admitted evidence obtained by the President of the Chamber during deliberation without proper delegation, considered documents submitted by the prosecution without allowing the civil party to respond, and arbitrarily refused further investigative measures regarding a specific vehicle's alleged involvement. The Court of Cassation dismissed the first four grounds of appeal as inadmissible because they challenged provisions of a prior Toulouse Indictment Chamber decision that had already been quashed by a previous ruling of the Court of Cassation; the final ground concerning lack of proper notification for the hearing was also rejected as factually unfounded, as the decision noted the required mailings and the appellant's counsel was heard.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi homicide audition des parties classement de la procédure notification de la décision
Généré par l'IA
90-81293
Appeal Against Indictment for Involuntary Homicide Upheld
99-83187
Appeal Against Dismissal of Homicide Investigation Upheld
96-85938
Appeal Regarding Indictment for Involuntary Manslaughter Based on Medical Negligence
00-80683
Civil Parties' Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Inadmissible
88-87038
Appeal Against Indictment for Voluntary Homicide

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI A, LE 6 JANVIER 1981, CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DU 22 SEPTEMBRE 1978 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME Z... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE SEULEMENT LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME Y..., AVOUE, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE X... JACQUES, PARTIE CIVILE ;

"ALORS QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIVENT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES ET QU'ENCOURT LA CENSURE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN NE VISANT PAS LES MEMOIRES REGULIEREMENT DEPOSES PAR LES PARTIES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LES MEMOIRES ONT ETE SOUMIS AUX JUGES ;

QU'EN L'ESPECE, TROIS MEMOIRES ONT ETE DEPOSES PAR LA PARTIE CIVILE, DONT UN A ETE DEPOSE PAR ELLE PERSONNELLEMENT ;

QU'EN VISANT SEULEMENT UN MEMOIRE DEPOSE PAR L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 201, 205, 208, 209, 216 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, EN COURS DE DELIBERE, DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS A UN JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UNE AUTRE PROCEDURE, ET A LAISSE FIGURER AU DOSSIER DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSES DE SON PROPRE CHEF PAR CE MEME JUGE D'INSTRUCTION ;

"ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER TOUT ACTE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE JUGE UTILE, ET QUE CE POUVOIR N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST PROCEDE AUX SUPPLEMENTS D'INFORMATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION PREALABLE, SOIT PAR UN DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SOIT PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QU'ELLE DELEGUE A CETTE FIN ;

QUE LES DEMANDES D'INFORMATION FAITES PAR SIMPLE NOTE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET ADRESSEES A UN JUGE D'INSTRUCTION DONT IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE DELEGUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, NE CONSTITUE PAS UN MODE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION REGULIER ;

"ALORS, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT TENIR COMPTE DANS SA DECISION D'ELEMENTS D'INFORMATION OBTENUS DANS DE TELLES CONDITIONS, EN COURS DE DELIBERE, SANS QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET PLUS PARTICULIEREMENT LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS OBTENUS DE LA SORTE, AIT ETE DEPOSE AU GREFFE ET MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES PENDANT LA DUREE LEGALE AFIN QU'ELLES PUISSENT FAIRE VALOIR LEURS MOYENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOUS PEINE DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE" ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A, EN COURS DE DELIBERE, COMMUNIQUE DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS A LA COUR SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS AIENT ETE COMMUNIQUES A LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS" ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QU'IL APPARAIT INUTILE ET VAIN D'ORDONNER DE NOUVELLES INVESTIGATIONS SUR LA PRETENDUE PARTICIPATION A L'ACCIDENT DE L'AUTOMOBILE OPEL MANTA, CONDUITE PAR HILAIRE, CAR LES MESURES SOLLICITEES PAR JACQUES X... N'APPORTERAIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR CETTE PARTICIPATION QUI, EN L'ETAT, NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT RETENUE ;

"ALORS QUE LA COUR N'A PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI, DES LORS, NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES NECESSAIRES A SON EXISTENCE LEGALE, REFUSER D'ORDONNER DE NOUVELLES MESURES DESTINEES PRECISEMENT A ETABLIR LA PARTICIPATION A L'ACCIDENT DE L'OPEL MANTA, CONDUITE PAR HILAIRE, AU MOTIF QUE CES INVESTIGATIONS N'APPORTERAIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR CETTE PARTICIPATION PUISQUE LA MESURE SOLLICITEE ETAIT PRECISEMENT DESTINEE A RECHERCHER DE NOUVEAUX ELEMENTS ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT PRESUMER DE L'ABSENCE DE RESULTAT EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER, SANS MOTIVER AUTREMENT LEUR AFFIRMATION, QUE LA MESURE NE POUVAIT DONNER AUCUN RESULTAT" ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES COMME CRITIQUANT LES DISPOSITIONS PROPRES DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE TOULOUSE, CASSE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 1980 ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE AUX PARTIES ET AUX CONSEILS N'A PAS ETE EXECUTEE" ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE FAIT MENTION DE L'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES "AVISANT LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

QUE, DE SURCROIT, LE DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE VISE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER, LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

QUE SON CONSEIL A ETE ENTENDU DANS SES OBSERVATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL SE FONDE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE SEULEMENT LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;