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JURITEXT000007518827 Généré par l'IA

Procedural Bar on Nullity Claim in Indictment Chamber Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007518827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision by the indictment chamber that, following supplementary investigative proceedings, dismissed a charge of gang rape but sent the accused to the correctional court for indecent assault with violence committed by multiple persons. The Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the appellant raised an alleged procedural nullity concerning the notification of a prior order for supplementary investigation, but failed to raise this specific nullity before the indictment chamber when it had the opportunity, thus violating the requirement that such issues be raised at the earliest opportunity according to the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Procedural Bar on Nullity Claim in Indictment Chamber Appeal: The Supreme Court deemed the appeal inadmissible because the appellant raised an alleged procedural nullity concerning the notification of a prior order for supplementary investigation, but failed to raise this specific nullity before the indictment chamber when it had the opportunity, thus violating the requirement that such issues be raised at the earliest opportunity according to the applicable procedural code.

Mots-clés

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nullité procédurale ordonnance de renvoi empêchement de procéder exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi offre de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was ruled inadmissible because the alleged nullity was not raised before the indictment chamber.
ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for the admissibility of the appeal against a decision ruling on jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was ruled inadmissible because the alleged nullity was not raised before the indictment chamber.

ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for the admissibility of the appeal against a decision ruling on jurisdiction.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION FAISANT SUITE A UN REGLEMENT DE JUGES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE VIOL EN REUNION MAIS L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR LA COMPETENCE EST RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR UN AVANT DIRE DROIT DU 27 OCTOBRE 1980 SANS CONSTATER QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX INCULPES, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ;

" ATTENDU QUE LE MOYEN REVIENT A INVOQUER UNE PRETENDUE NULLITE QUI N'A PAS ETE PROPOSEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORS DU REGLEMENT DE LA PROCEDURE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE EN MESURE DE LE FAIRE ;

QU'EN CET ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;