Detainee v. Indictment Chamber on Release Denial Due to Prison Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained for counterfeiting and uttering counterfeit bank notes appealed a decision by the indictment chamber which denied their release, arguing that their required personal appearance before the chamber was waived due to a prison guard strike, violating their right under the relevant article of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record did not show the detained individual had actually requested to appear before the indictment chamber, and further noting that the chamber had rejected the release request based on the specific circumstances of the case and grounds permissible under related procedural articles, thus finding the procedure regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, Art. 148-4 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Detainee v. Indictment Chamber on Release Denial Due to Prison Strike: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the record did not show the detained individual had actually requested to appear before the indictment chamber, and further noting that the chamber had rejected the release request based on the specific circumstances of the case and grounds permissible under related procedural articles, thus finding the procedure regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the grounds for appeal but the Court of Cassation found that the appellant had not requested his personal appearance, thus rejecting the stated violation.
The provision concerning nullity grounds was cited in the grounds for appeal but ultimately not applied by the Court, which rejected the appeal.
The Court of Cassation noted that the appellate court based its rejection of the release request on circumstances provided for by this article.
This is the operative order that dismisses the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José-
inculpé de recel et usage de billets de banque contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 4 octobre 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a été rendu sans qu'ait eu lieu la comparution personnelle de l'inculpé détenu requise ; " aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé " est de droit si l'inculpé ou son conseil le demande " ; que de la mention de l'arrêt selon laquelle " l'extraction a été requise " il résulte nécessairement que la comparution personnelle de l'inculpé avait été demandée ; que cette comparution était donc de droit et que faute d'avoir caractérisé un évènement de force majeure qui aurait fait obstacle à la comparution, la Cour a violé l'article 148-4 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que X... qui n'avait pas été interrogé depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt constate que " l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise n'a pu comparaître devant la chambre d'accusation en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de prison " ; Attendu qu'il ne résulte ni de ces énonciations ni d'aucune pièce de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ;
Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi