Bad Faith Check Issued to Licensed Casino

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LES LOIS DU 3 JANVIER 1972 ET DU 3 JANVIER 1975, 405 DU CODE PENAL, 1965 ;

1967 DU CODE CIVIL, 2, 3, 435, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT AFFIRMATIF ATTAQUE A DIT X... COUPABLE D'AVOIR, COURANT 1978, FAIT DE MAUVAISE FOI DEFENSE AU TIRE DE PAYER UN CHEQUE DE 40.000 FRANCS EMIS LE 20 MAI 1978 AU PORTEUR ET REMIS AU CASINO D'ENGHIEN, CE DELIT AYANT CAUSE A LA SOCIETE DES EAUX D'ENGHIEN UN PREJUDICE RENDANT CELLE-CI RECEVABLE ET BIEN FONDEE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, LE MEME ARRET CONDAMNANT X... A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 40.000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX, OUTRE 4.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AU MOTIF QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX EST BIEN UN CHEQUE, QUE LE CASINO D'ENGHIEN EST UN ETABLISSEMENT OU LE JEU EST AUTORISE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE ;

QU'EN RAISON DE L'INTERET FISCAL QUE CELA REPRESENTE POUR L'ETAT, LES OPERATIONS DE BANQUE SONT AUTORISEES DANS LES CASINOS ;

QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 INCITE ENERGIQUEMENT LES CASINOS A POURSUIVRE LE PAIEMENT DES CHEQUES IMPAYES QUI LEUR SONT REMIS ;

QU'EN ADMETTANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT AUX CASINOS -CE QUI N'EST PAS LE CAS- IL NE POURRAIT PERMETTRE D'ELUDER LE PAIEMENT DU CHEQUE, INSTRUMENT DE PAIEMENT A VUE ;

QU'EN FAIT X... -EN BLOQUANT LA PROVISION- S'EST LIVRE A UNE REPETITION PROHIBEE PAR LA LOI DE CE QU'IL A VOLONTAIREMENT PAYE, ALORS QUE LA REPETITION DE CE QUI A ETE VOLONTAIREMENT PAYE EST EXCLUE, HORS LE CAS DE DOL OU DE SUPERCHERIE ;

ALORS QUE SI LA TENUE DES JEUX DE HASARD DANS LES CASINOS EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, SI CES ETABLISSEMENTS PEUVENT "ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE BANQUE DANS LESDITS LOCAUX", CELA N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE SOIENT TENUES POUR NON AVENUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, NON ABROGE, SELON LEQUEL LA LOI N'ACCORDE "AUCUNE ACTION POUR UNE DETTE DE JEU" ;

QUE PAR LA MEME, LE DOCUMENT PASSE-PARTOUT - DETACHE D'UN CHEQUIER DETENU PAR LE CASINO, POUR PARTIE REMPLI PAR LUI ET CONDUISANT APRES SIGNATURE PAR LE JOUEUR EN ACTION DE JEU A LA REMISE DE FONDS POUR QU'IL CONTINUE A EXERCER L'ACTIVITE QUI LE PERD- NE PEUT SERVIR DE SUPPORT A UNE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DU CHEQUE FRAPPE D'OPPOSITION ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 MAI 1978, AU CASINO D'ENGHIEN LES BAINS, X... S'EST FAIT REMETTRE L'EQUIVALENT DE 40.000 FRANCS EN PLAQUETTES DESTINEES A SERVIR D'ENJEU ;

QU'IL A EMIS EN CONTREPARTIE UN CHEQUE AU PORTEUR, TIRE SUR LA BANQUE AUXILIAIRE ET LIBELLE SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ETABLISSEMENT DE JEUX ;

QUE CE CHEQUE, REMIS A L'ENCAISSEMENT PAR LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN, N'A PAS ETE PAYE PAR LA BANQUE AUXILIAIRE EN RAISON DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... POSTERIEUREMENT A L'EMISSION ;

QU' A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... UNE FAUTE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET PRECITE, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN, PARTIE CIVILE, AINSI QU'A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE LA PROVISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHEQUE ETAIT REGULIER EN LA FORME ET QUE LE PREVENU AVAIT, ILLEGALEMENT ET DANS LE BUT DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU BENEFICIAIRE, FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER, RELEVE QUE LA TENUE DES JEUX DE HASARD AU CASINO D'ENGHIEN LES BAINS EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE PREVENU NE PEUT VALABLEMENT OPPOSER, A LA PARTIE CIVILE, L'EXCEPTION DE JEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;