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JURITEXT000007518807 Généré par l'IA

False Advertising Appeal Rejected on Evidentiary Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007518807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal's Chamber of Accusation which had reversed a lower court's dismissal and ordered the appellant to stand trial for false advertising, based on the claim that a slogan asserting lower consumption was not supported by valid technical experimentation. The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised—which primarily contested the factual basis and legal interpretation used by the Chamber of Accusation to establish the charges—was deemed inadmissible, as it essentially sought to re-litigate the evidence supporting the referral order, leaving the appellant's full rights of defense intact before the trial court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; False Advertising Appeal Rejected on Evidentiary Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised—which primarily contested the factual basis and legal interpretation used by the Chamber of Accusation to establish the charges—was deemed inadmissible, as it essentially sought to re-litigate the evidence supporting the referral order, leaving the appellant's full rights of defense intact before the trial court.

Mots-clés

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motifs de preuve qualité pour recourir dénonciation calomnieuse publicité abusive opposition à la marque publicité trompeuse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited as the procedural basis for the Court's decision to reject the appeal.
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96-80081
Misleading Advertising Appeal Rejected; Civil Party Appeal on Deception Charges Inadmissible
98-81018
Civil Party Appeal on Dismissal for False Advertising Upheld Due to Insufficient Grounds
94-85187
Misleading Advertising Conviction Upheld on Appeal
91-83655
Appeal Against Misleading Advertising Conviction
99-83754
Misleading Advertising Conviction Upheld Regarding "Promo" Signage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited as the procedural basis for the Court's decision to reject the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 JUIN 1982, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ;

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 211, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN AFFIRMANT L'INFRACTION DE PUBLICITE MENSONGERE POURSUIVIE CONSTITUEE EN TOUS SES ELEMENTS ;

AUX MOTIFS QUE LE SLOGAN NOIROT CONSOMME MOINS S'EST TROUVE APPOSE DE FACON PEREMPTOIRE SUR DES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES ALORS QU'ELLE NE S'APPUYAIT PAS SUR UNE EXPERIMENTATION TECHNIQUE VALABLE ET INDISCUTABLE ;

QU'IL N'EST PAS BESOIN DE RECHERCHER SI, A POSTERIORI, L'AFFIRMATION PUBLICITAIRE S'EST OU NON TROUVEE VERIFIEE ;

QUE LA MENTION SCIENTIFIQUEMENT PROUVE EST MENSONGERE ;

ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE X... LE CARACTERE MENSONGER DU SLOGAN PUBLICITAIRE QU'ELLE DEDUIT IPSO FACTO DU FAIT QU'IL NE S'APPUYAIT PAS SUR UNE EXPERIMENTATION TECHNIQUE INDISCUTABLE, SANS FONDER SA DECISION SUR UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE QUE LA LOI N'EDICTE PAS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ALORS QUE, D'UNE SECONDE PART, EN RETENANT A LA CHARGE DE X... LE CARACTERE MENSONGER DU SLOGAN PUBLICITAIRE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON VERIFIE DANS LES FAITS, BIEN QUE CE SOIT LA SEULE FACON D'AVERER LE MENSONGE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ALORS QUE, D'UNE TROISIEME PART, EN REFUSANT DE RECHERCHER SI, COMME LE DEMANDAIT X... DANS SON MEMOIRE, L'AFFIRMATION PUBLICITAIRE S'EST OU NON TROUVEE VERIFIEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ALORS ENFIN QU'EN RETENANT L'AFFIRMATION SCIENTIFIQUEMENT PROUVE COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT POURSUIVI A LA CHARGE DE X..., BIEN QUE LA QUALITE D'UNE EXPERIMENTATION FAITE SUR UN PRODUIT A DES FINS PUBLICITAIRES NE SOIT PAS VISEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 COMME UN DES ELEMENTS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT SUR LESQUELS LE MENSONGE DOIT OBLIGATOIREMENT PORTER POUR ETRE INCRIMINE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI SE BORNE A CONTESTER LES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURENT ENTIERS, N'EST DE CE FAIT PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;