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JURITEXT000007518780 Généré par l'IA

Appellant v. State on Procedural Irregularity in Assessor Substitution

Numéro de cause JURITEXT000007518780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of complicity in armed robbery and receiving stolen goods, sought to overturn the judgment on the grounds that the substitution of an assessor during the Court of Assizes session violated procedural rules, arguing that only the presiding judge, not the First President of the Court of Appeal, had the authority to replace an absent assessor after the session opened. The court rejected this appeal, finding that the designation of the replacement assessor was regular because the magistrate who replaced the absent assessor was, at the time of designation, a judge of the Tribunal de Grande Instance within the jurisdiction where the assizes were held, as required by law.

Regeste Legislator

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Art. 591 du code de procédure pénale, Art. 251 du code de procédure pénale; Appellant v. State on Procedural Irregularity in Assessor Substitution: The court rejected this appeal, finding that the designation of the replacement assessor was regular because the magistrate who replaced the absent assessor was, at the time of designation, a judge of the Tribunal de Grande Instance within the jurisdiction where the assizes were held, as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence magistrat État de droit brigandage action civile règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 du code de procédure pénale
Cited in the rejected ground of appeal concerning the formality of the proceedings.
Art. 251 du code de procédure pénale
Cited in the rejected ground of appeal regarding the competency to replace an assesseur.
Généré par l'IA
91-81547
Appellant v. State: Lawfulness of Court Composition After Assessor Replacement
97-81085
Case Concerning Irregular Composition of Court of Assizes Due to Substitute Assessors
00-82761
Defendant v. State on Assize Court Composition and Assessor Replacement
92-81730
Appellant v. State (Procedural Irregularity in Appellate Judgment)
93-81969
Appellant v. State Regarding Assessor Composition in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 du code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal concerning the formality of the proceedings.

Art. 251 du code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal regarding the competency to replace an assesseur.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ELIEN Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE VOL AVEC ARME ET RECEL QUALIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DELEGUE PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1982 AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, M JOANDO, EN MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE CETTE DELEGATION AVAIT LIEU POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LA SESSION D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, ET QUE SE CONFORMANT A CETTE DECISION LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LE 8 MAI SUIVANT, QUE M JOANDO REMPLACERAIT UN ASSESSEUR EMPECHE M TAMALET ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION AYANT SEUL COMPETENCE POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE NE POUVAIT SANS PORTER ATTEINTE AU LIBRE POUVOIR DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES, DELEGUER APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE CELLE-CI, UN MAGISTRAT POUR REMPLIR DES FONCTIONS D'ASSESSEUR, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE, DECISION QUI RELEVE ALORS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT A FIXE AU 24 FEVRIER 1982 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DES ALPES-MARITIMES SOUS LA PRESIDENCE DE M BROUSSE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ASSISTE DE M ALENDA, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET DE M TAMALET, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1982, LE MEME MAGISTRAT A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE M JOANDO, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ;

QUE LE PRESIDENT DES ASSISES, PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1982, A DESIGNE COMME ASSESSEUR LES 8 ET 9 MARS 1982, JOUR OU A ETE EVOQUEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, M JOANDO EN REMPLACEMENT DE M TAMALET X... ;

QUE CETTE DESIGNATION EST REGULIERE ;

QU'EN EFFET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, M JOANDO ETAIT, LORSQU'IL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;