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06-13794 Généré par l'IA

Trademark Opposition Overturned Due to Vacated Prior Right Judgment

Numéro de cause 06-13794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a Paris Court of Appeals decision that had rejected a party's opposition to a trademark registration based on an alleged prior trademark right, because the appellate court based its reasoning on a prior judgment declaring that prior right forfeited, which subsequent to the appellate ruling, was itself overturned by the Court of Cassation, thereby depriving the appealed decision of its legal foundation.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme de La X... aux dépens; Trademark Opposition Overturned Due to Vacated Prior Right Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque marque européenne péremption du droit fondation revirement de jurisprudence principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the ground for cassation (the second branch of the single ground of appeal).
Condamne Mme de La X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the cassation.
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99-11906
Quashed Precedent Vitiates Subsequent Damages Award
19-84072
Successive Oppositions in Default Judgment Appeals
06-13793
Trademark Forfeiture Overturned on Appeal, Remand for Retrial Ordered
09-65072
Trademark Non-Use Action Admissibility Over Public Order Concerns and Genuine Use Determination
09-10993
Trademark Infringement Appeal Moot Due to Prior Invalidity Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the ground for cassation (the second branch of the single ground of appeal).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main dispositive act, which annuls the lower court's decision.

Condamne Mme de La X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter le recours de la société Inès de La X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "Inès de La X..." présentée par Mme de La X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait l'objet d'une déclaration de déchéance par arrêt du 15 décembre 2004 et que la décision frappée de recours a légitimement constaté qu'au jour de la présentation de sa demande, l'opposante n'en était plus titulaire ;

Attendu que l'arrêt du 15 décembre 2004 ayant été cassé (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Z 05-10.116), l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme de La X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.