Manslaughter and Safety Violation Penalty Cumulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by imposing cumulative penalties against an individual convicted of involuntary manslaughter and multiple infractions of worker safety legislation stemming from a fatal worksite accident, as Article 5 of the Penal Code dictates that only the most severe penalty should be imposed when multiple crimes are found, a rule reinforced by Article L 263-2 of the Labor Code which explicitly excludes the accumulation of penalties in such cases involving worker safety violations concurrent with involuntary manslaughter. The court improperly applied the non-cumulation rule only regarding the penalty for the fatal incident while cumulatively imposing a separate fine for a safety infraction concerning another worker present at the site, thereby violating the general principle of non-cumulation established in the Penal Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL; Manslaughter and Safety Violation Penalty Cumulation: The court improperly applied the non-cumulation rule only regarding the penalty for the fatal incident while cumulatively imposing a separate fine for a safety infraction concerning another worker present at the site, thereby violating the general principle of non-cumulation established in the Penal Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to apply the rule stated in this article regarding the imposition of the heaviest penalty when multiple crimes or offenses are involved.
The lower court's decision was based on the interpretation of this article, which the higher court found was misapplied regarding the cumulative imposition of penalties.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CLEMENT X... - CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DEUXIEME CHAMBRE, QUI, STATUANT APRES CASSATION, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE ET L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 1500 ET 1000 FRANCS ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS EN REPRESSION DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE SEIML (VICTIME DE L'ACCIDENT) ET, D'AUTRE PART, D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE NIVANEN (AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER) ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ;
QU'ELLE LUI A INFLIGE, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT, LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, NE FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PRECITEE DU NON-CUMUL DES PEINES QU'EN CE QUI CONCERNE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER ;
QUE LA DECISION MECONNAIT AINSI LA PORTEE GENERALE DE LA REGLE ENONCEE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;