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JURITEXT000007518702 Généré par l'IA

Appellant v. State: Insufficient Proof of Underlying Stolen Goods Offense

Numéro de cause JURITEXT000007518702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for receiving stolen goods, arguing that the appellate court failed to establish the underlying criminal act required to constitute the offense of receiving stolen property under the Penal Code, merely asserting a "fraudulent origin" for the seized sum of money without characterizing the predicate crime or misdemeanor. The high court upheld the appeal, reasoning that any conviction must demonstrate all elements of the offense, and since the judgment omitted to specifically characterize the crime or offense that constituted the alleged traffic from which the funds were derived, it lacked the necessary legal basis.

Regeste Legislator

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Article 460 du Code pénal, Article 485 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Insufficient Proof of Underlying Stolen Goods Offense: The high court upheld the appeal, reasoning that any conviction must demonstrate all elements of the offense, and since the judgment omitted to specifically characterize the crime or offense that constituted the alleged traffic from which the funds were derived, it lacked the necessary legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel crime contre les biens biens étatiques origine des marchandises inexploitabilité des preuves illicites instruction pénale pour abus de confiance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 460 du Code pénal
This article defines the crime of receiving stolen goods (recel) and was the basis for finding that the lower court failed to properly characterize the underlying crime.
Article 485 du Code de procédure pénale
Cited in the argument concerning the failure to provide legal basis, although the specific procedural application in the dispositive is related to the remand.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the argument concerning the failure to provide legal basis, although the specific procedural application in the dispositive is related to the remand.
Généré par l'IA
90-82697
Appellant v. State: Receiving Stolen Goods and Sufficiency of Evidence for Bad Faith
97-12494
State v. Appellant (Theft of Goods)
94-81707
Appellant v. State: Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
92-85564
State v. Appellant (Receiving Stolen Goods)
89-83734
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Forgery Conviction Upheld)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 460 du Code pénal

This article defines the crime of receiving stolen goods (recel) and was the basis for finding that the lower court failed to properly characterize the underlying crime.

Article 485 du Code de procédure pénale

Cited in the argument concerning the failure to provide legal basis, although the specific procedural application in the dispositive is related to the remand.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the argument concerning the failure to provide legal basis, although the specific procedural application in the dispositive is related to the remand.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOLOGNESI ANTOINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DELIT DE RECEL, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS ET 15 JOURS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE RECEL ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QUE SI LA CHOSE RECELEE PROVIENT D'UN FAIT QUALIFIE CRIME OU DELIT PAR LA LOI PENALE ;

QUE LE JUGE DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PRIMITIVE ET QUALIFIER CELLE-CI ;

QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU POUR AVOIR RECELE UNE SOMME DE 11550 FRANCS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT EU, SELON LES JUGES DU FOND, UNE ORIGINE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI CONSTATE NI CARACTERISE UN CRIME OU UN DELIT ANTERIEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU AFFIRMER QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR LE PREVENU PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES, BIEN QU'IL AIT TOUJOURS AFFIRME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME RECUE A TITRE D'ARRHES SUR UNE VENTE DE VOITURE, SANS SE CONTREDIRE AVEC LEURS ENONCIATIONS SELON LESQUELLES IL SUBSISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LA DATE A LAQUELLE LA SOMME EFFECTIVEMENT REMISE AU PREVENU LORS DE LA VENTE D'UN VEHICULE AVAIT ETE RESTITUEE ;

QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU, MALGRE CETTE CONTRADICTION, LA COUR A VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE DOUTE PROFITE TOUJOURS A L'ACCUSE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'IL REPRIME ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, LE RECEL N'EST CARACTERISE QUE SI LES CHOSES RECELEES ONT ETE ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR BOLOGNESI PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES DE MONNAIE ;

QU'AINSI EN OMETTANT DE CARACTERISER LE CRIME OU LE DELIT QUI CONSTITUERAIT CE TRAFIC, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT BOLOGNESI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;