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JURITEXT000007518698 Généré par l'IA

Prefectural Order for Demolition Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007518698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and fined for constructing a building without a required permit, and ordered to demolish the structure under penalty, leading to an appeal claiming procedural violations regarding the request for demolition and the basis for the conviction. The court dismissed the first ground because the representative of the prefect, who formally requested demolition during the appeal hearing, was duly authorized and their capacity was not disputed below. The court rejected the second ground by affirming that even if the appellant could claim a tacit building permit based on the absence of a formal refusal, the actual construction did not correspond to the one for which the permit was initially sought, thereby justifying the conviction based on the facts presented in the initial citation.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS; Prefectural Order for Demolition Upheld Despite Procedural Challenge: The court dismissed the first ground because the representative of the prefect, who formally requested demolition during the appeal hearing, was duly authorized and their capacity was not disputed below. The court rejected the second ground by affirming that even if the appellant could claim a tacit building permit based on the absence of a formal refusal, the actual construction did not correspond to the one for which the permit was initially sought, thereby justifying the conviction based on the facts presented in the initial citation.

Mots-clés

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permis de démolir violation du permis de construire décisions incidentes expulsion préfectorale moyens invocables créance contestée

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME ;
REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal, which is the final order on the merits.
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS
The Court ordered the applicant to pay the costs as part of the final orders.
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2404704
Prefectural Decision Upheld: Building Permit Denial Based on Non-Identical Reconstruction
JURITEXT000007522861
Building Demolition for Zoning Violation Upheld
95-81055
Demolition Order Validity Based on Prefectural Request
92-82035
Unauthorized Construction Demolition Upheld After Procedural Appeal Failures
97-84066
Appeal Regarding Building Without Permit and Demolition Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal, which is the final order on the merits.

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS

The Court ordered the applicant to pay the costs as part of the final orders.

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

The Court set the duration of the coercive detention (contrainte par corps) in the final orders.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... EDOUARD, DIT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'URBANISME, REGULIEREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1977 ;

QUE CE FONCTIONNAIRE A CONFIRME UNE DEMANDE ANTERIEURE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA QUALITE DU REPRESENTANT DU PREFET N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 4 ET R 421 12 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE Y..., DIT EDOUARD X..., A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI Y... EDOUARD POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT FORMULEE ET QUI N'AURAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE DECISION DE REFUS, REGULIEREMENT NOTIFIEE, LA CONSTRUCTION QU'IL A REALISEE NE CORRESPOND EN RIEN A CELLE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE LE PERMIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE SUR LES FAITS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, A JUSTIFIE SA DECISION DANS LE CADRE DE SA SAISINE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;