Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and New Factual Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the investigating judge declining to proceed with charges of death threats and perjury, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed via registered mail rather than directly with the court registry, as required by the relevant procedural article. The Supreme Court declared the appeal to the Supreme Court inadmissible because the appellant introduced a new factual argument—that health issues prevented him from appearing at the registry—for the first time at this stage, characterizing the argument as a mixture of fact and law, and consequently found the appeal against the inadmissibility ruling itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and New Factual Argument: The Supreme Court declared the appeal to the Supreme Court inadmissible because the appellant introduced a new factual argument—that health issues prevented him from appearing at the registry—for the first time at this stage, characterizing the argument as a mixture of fact and law, and consequently found the appeal against the inadmissibility ruling itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was correctly declared inadmissible because it was not filed according to the requirements of this article.
The failure to comply with the requirements of this article led to the finding that the appeal was inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 septembre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer des chefs de menaces de mort et faux témoignage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par lui des chefs de menaces de mort et faux témoignage ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable l'arrêt attaqué constate qu'il a été formé par lettre recommandée et non auprès du greffier de la juridiction, qu'en conséquence il ne répond pas aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état le moyen qui soutient, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que le demandeur aurait été, pour des raisons de santé, dans l'impossibilité absolue de se rendre au greffe de la juridiction doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ;
Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, il doit en être de même du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;