Supreme Court Quashes Conviction Due to Irregular Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of aggravated theft and sentenced to twelve years of criminal confinement, sought cassation based on the irregular composition of the Court of Assizes. The court found that one of the assize judges was appointed based on a ministerial decree that the Council of State subsequently annulled for excess of power, rendering the appointment void. Because this judge's presence violated the legally defined criteria for composing the Court of Assizes, the Supreme Court quashed the assize court's judgment, the declaration by the court and jury, and the preceding debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Conviction Due to Irregular Court Composition: The court found that one of the assize judges was appointed based on a ministerial decree that the Council of State subsequently annulled for excess of power, rendering the appointment void. Because this judge's presence violated the legally defined criteria for composing the Court of Assizes, the Supreme Court quashed the assize court's judgment, the declaration by the court and jury, and the preceding debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article whose violation led to the cassation of the judgment because the composition of the Court of Assizes was irregular.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DI CARA X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M GAILLARDOT, PRESIDENT, MM B... ET A..., Z... ;
ALORS QUE L'AFFECTATION DE M B... EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET L'ARRET ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES Z... DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE L'ACCUSE, FIGURAIT EN QUALITE D'Y..., M B..., NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE, AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTI ON ;
QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU ;
QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M B... EN QUALITE D'Y... A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 27 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;