Quarry Exceeding Production Limit Without Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and fined for operating a classified installation, specifically a quarry, without the required administrative authorization after increasing its annual production beyond the 200,000-tonne limit and modifying its crushing and screening facilities. The appellate court's decision to uphold the conviction was deemed legally sound because the offense was constituted by exceeding the authorized production threshold and altering the installation without obtaining a new prefectural authorization, which is mandatory when such activities present dangers or inconveniences to the neighborhood, health, safety, or public hygiene, rendering the appellant's argument that the modernized facilities caused fewer nuisances irrelevant to the infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1, 2, 4, 5, 18 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Quarry Exceeding Production Limit Without Authorization: The appellate court's decision to uphold the conviction was deemed legally sound because the offense was constituted by exceeding the authorized production threshold and altering the installation without obtaining a new prefectural authorization, which is mandatory when such activities present dangers or inconveniences to the neighborhood, health, safety, or public hygiene, rendering the appellant's argument that the modernized facilities caused fewer nuisances irrelevant to the infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the conviction based on the elements constituting the offense under the Law of July 19, 1976.
The ground for appeal alleging lack of reasoning and legal basis was rejected, implying the decision complied with procedural requirements regarding motivation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981 QUI, POUR DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4, 5, 18 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AURAIT DEVELOPPE ET MODERNISE SES ACTIVITES DE CRIBLAGE - CONCASSAGE ET PORTE SA PRODUCTION A UN CHIFFRE SUPERIEUR A 200000 TONNES PAR AN, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE X... SOUTENAIT QUE LES INSTALLATIONS NOUVELLES PERMETTANT D'AUGMENTER LA PRODUCTION NE POUVAIENT OCCASIONNER DES NUISANCES PUISQUE CES INSTALLATIONS NOUVELLES PLUS MODERNES CAUSAIENT MOINS DE NUISANCE QUE L'INSTALLATION PRECEDENTE, LA NUISANCE SE TROUVANT SEULE A L'ORIGINE DES PLAINTES ET NON LE FAIT QUE LE CHIFFRE DE PRODUCTION DEPASSAIT LES 200000 TONNES PAR AN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE, DONT GABRIEL X... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DONT LA PRODUCTION ANNUELLE NE DEVAIT PAS EXCEDER 200000 TONNES DE PRODUIT BRUT, A, SANS AVOIR OBTENU UNE NOUVELLE AUTORISATION PREFECTORALE, PORTE SA PRODUCTION A PLUS DE 200000 TONNES PAR AN APRES AVOIR MODIFIE SES INSTALLATIONS D'EXTRACTION, DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE GABRIEL X... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PAS CRU DEVOIR S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU SUR L'IMPORTANCE RELATIVE DES NUISANCES CAUSEES PAR L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE INSTALLATION, L'AUTORISATION PREFECTORALE ETANT EXIGEE DES LORS QUE LES CHANTIERS, CARRIERES PEUVENT PRESENTER DES DANGERS OU DES INCONVENIENTS, SOIT POUR LA COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE, LA SECURITE, LA SALUBRITE PUBLIQUE, SOIT POUR L'AGRICULTURE, COMME CELA S'EST PRODUIT EN L'ESPECE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND EN INDEMNISANT LES VICTIMES DESDITES NUISANCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI