Workplace Safety Violations: Executive Liability for Organizational Failures

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° ) Y... BERNARD 2° ) Z... FRANCOISE EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 14 FEVRIER 1980 QUI A CONDAMNE Y... BERNARD : A) A 1500 F D'AMENDE POUR DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL ;

B) A DEUX AMENDES DE 1000 F CHACUNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR DELIT DE VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL ;

QUI A, EN OUTRE, ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE L'ARRET, DONNE ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEURS CONSTITUTIONS, ET DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA DAME Y..., ES-QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE FABRICATION METALLIQUE DE L'OUEST ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 233-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L 263-2 DU MEME CODE, R 40-4° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE HAMROUNI ;

AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME ETAIT DU A UN MAUVAIS REGLAGE DU DISPOSITIF DE SECURITE DE LA MACHINE ;

QU'IL APPARTIENT A UN CHEF D'ETABLISSEMENT DE NE PAS LAISSER SES SALARIES UTILISER DES MACHINES DANGEREUSES SANS UNE PROTECTION ASSURANT LEUR SECURITE ET DE DESIGNER UNE PERSONNE CHARGEE DE VEILLER AU BON ETAT DES MACHINES ET A L'EFFICACITE DES DISPOSITIFS DE SECURITE, CE SOIN NE POUVANT ETRE LAISSE AU SEUL REGLEUR ;

ALORS D'UNE PART QU'UN CHEF D'ETABLISSEMENT NE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE PENALE ENGAGEE A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI LES CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL A L'ORIGINE DUDIT ACCIDENT SONT DUES A SA FAUTE PERSONNELLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DE SCHMIT QUI SERAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT PUISQU'AU CONTRAIRE ELLE CONSTATE QU'UN REGLEUR ETAIT CHARGE PRECISEMENT DU REGLAGE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR QUI CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN MAUVAIS REGLAGE DE LA MACHINE, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN REFUSANT D'EN DEDUIRE QUE SEUL LE REGLEUR AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R233-4 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE ZORGATI ;

AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE PROTECTION SUR LA MACHINE UTILISEE PAR LA VICTIME ;

QUE CE DISPOSITIF, DEMONTE LA VEILLE, N'AVAIT PAS ETE REMIS EN PLACE LE LENDEMAIN MATIN AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, CE QUI DEMONTRE UNE MAUVAISE COORDINATION ENTRE LES EQUIPES DU SOIR ET DU MATIN ET UNE ABSENCE DE DETERMINATION DES RESPONSABILITES DE CHAQUE CHEF D'EQUIPE ET CONTREMAITRE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ;

ALORS D'UNE PART QUE LE SEUL FAIT QUE LE DISPOSITIF DE SECURITE N'AIT PAS ETE REMIS EN PLACE LE MATIN AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR UNE MAUVAISE COORDINATION DES EQUIPES ET UNE ABSENCE DE DETERMINATION DES RESPONSABILITES, COMME L'AFFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LA COUR D'APPEL QUI A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ALORS D'AUTRE PART QUE CE DEFAUT DE MOTIFS SE DOUBLE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE PREVENU AYANT, EN EFFET, FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES DEMEUREES A TORT IGNOREES, QUE C'ETAIT LE CHEF DE L'EQUIPE DU MATIN, M X..., QUI DEVAIT VEILLER A LA REMISE EN PLACE DU SYSTEME DE SECURITE ;

ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A EGAL EMENT IGNORE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PUISQUE S'ETANT APERCU DE L'ABSENCE DE PROTECTION SUR LA MACHINE, ELLE AVAIT NEANMOINS ENTREPRIS SON TRAVAIL ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SE SONT SUCCESSIVEMENT PRODUITS DANS L'USINE DE FABRICATION DE PIECES METALLIQUES PAR EMBOUTISSAGE QUE DIRIGE Y... BERNARD ;

QUE, LE 4 MARS 1977, LE SALARIE ZORGATI ETE GRAVEMENT BLESSE A LA MAIN DROITE PAR LA PRESSE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT SANS QUE LE DISPOSITIF DE PROTECTION EXISTANT EUT ETE MISE EN PLACE ;

QUE LE 17 MARS, UN AUTRE OUVRIER, HAMROUNI A EGALEMENT ETE BLESSE A LA MAIN EN TRAVAILLANT SUR UNE PRESSE DONT LE SYSTEME DE PROTECTION ETAIT DEFECTUEUX ;

ATTENDU QUE, SAISIE EN RAISON DE CES FAITS, DE POURSUITES CONTRE Y... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE VIOLATIONS DES REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE EXPRESSEMENT L'EXPOSE DETAILLE DES CIRCONSTANCES DES DEUX ACCIDENTS FAIT PAR LES PREMIERS JUGES, RELEVE EN CE QUI CONCERNE CELUI DU 4 MARS, QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LE DISPOSITIF DE SECURITE AVAIT ETE DEMONTE LA VEILLE ET N'AVAIT PAS ETE REMIS EN PLACE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL ;

QUE CETTE CARENCE DEMONTRE UNE MAUVAISE COORDINATION ENTRE L'EQUIPE DU SOIR ET CELLE DU MATIN ET UNE ABSENCE DE DETERMINATION DES RESPONSABILITES DE CHAQUE CHEF D'EQUIPE OU CONTREMAITRE ;

QUE L'ORGANISATION DE LA SECURITE INCOMBE AU CHEFD'ENTREPRISE AUQUEL IL APPARTIENT DE PRECISER LES TACHES ET RESPONSABILITES DE CHACUN ET DE DONNER LES DIRECTIVES ET DELEGATIONS DE POUVOIRS NECESSAIRES, CE QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU AVAIT OMIS DE FAIRE ;

ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ACCIDENT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CELUI-CI RESULTE D'UN MAUVAIS REGLAGE DU DISPOSITIF DE SECURITE DONT LE TRIBUNAL DECRIT L'ETAT PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX ;

QU'ELLE ENONCE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE DOIT PAS LAISSER SES SALARIES UTILISER DES MACHINES DANGEREUSES SANS UNE PROTECTION ASSURANT LEUR SECURITE ;

QU'IL LUI APPARTIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DELEGATION DE SES POUVOIRS, DE VEILLER AU BON ETAT DESDITES MACHINES ET A L'EFFICACITE DE LEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION, CE SOIN NE POUVANT ETRE LAISSE A UN SIMPLE REGLEUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A MIS EN EVIDENCE LES LIENS DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LES FAUTES COMMISES ET LES DEUX ACCIDENTS, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AUX MOYENS ;

QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, ELLE A RELEVE SANS CONTRADICTION ET A JUSTE RAISON A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE DES FAUTES PERSONNELLES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PENALE ;

QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ACCIDENT, A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE D'UNE FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE ELLE-MEME LA VICTIME ET QUI AURAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA PREVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;