Sale of Adulterated Food vs. Fraudulent Misrepresentation in Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for selling adulterated food, specifically meat treated with a tenderizer, under a law penalizing the sale of adulterated foodstuffs, based on the lower courts' finding that the meat was stored in a manner suggesting intent to sell. The appellant argued that the required element of knowing falsification was unproven and that the court failed to address this in its reasoning. The high court rejected the appeal, reasoning that although the facts established an attempt at fraudulent misrepresentation regarding the product's substantial qualities rather than the strict offense of selling adulterated goods as charged, the penalties imposed were nonetheless within the scope of the applicable law concerning fraud, meaning the error in legal qualification did not justify cassation as it did not lead to an improper application of the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Sale of Adulterated Food vs. Fraudulent Misrepresentation in Sentencing: The appellant argued that the required element of knowing falsification was unproven and that the court failed to address this in its reasoning. The high court rejected the appeal, reasoning that although the facts established an attempt at fraudulent misrepresentation regarding the product's substantial qualities rather than the strict offense of selling adulterated goods as charged, the penalties imposed were nonetheless within the scope of the applicable law concerning fraud, meaning the error in legal qualification did not justify cassation as it did not lead to an improper application of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe conviction and penalties imposed fall under the provisions punishing fraud (tromperie) outlined in these articles.
Applied to state that the error in legal classification (using the 1905 Law instead of the intended offense) does not justify cassation because the penalty applied was consistent with the applicable legal framework.
This is the operative final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 JANVIER 1981, QUI POUR MISE EN VENTE DE DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME QU'IL SAVAIT FALSIFIEES, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR MIS EN VENTE DE LA VIANDE TRAITEE D'AVANCE A L'ATTENDRISSEUR, DENREE SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME, QU'IL SAVAIT FALSIFIEE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREESSANS REPONSE X... FAISAIT VALOIR QUE LE DELIT DE LA LOI DE 1905 COMPORTE COMME ELEMENT CONSTITUTIF LA MISE EN VENTE D'ALIMENTS QUE LE PREVENU SAIT ETRE FALSIFIES OU CORROMPUS ;
QUE LE PROCES-VERBAL N'APPORTAIT AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LE PRODUIT ETAIT FALSIFIE OU CORROMPU ET AUCUN REPROCHE N'A ETE FORMULE A L'ENCONTRE DE X... CONCERNANT LA PROPRETE DE L'APPAREIL ET LES CONDITIONS D'HYGIENE DU RAYON BOUCHERIE ;
QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A DETENU, EN VUE DE LA VENTE, DANS LA CHAMBRE FROIDE DU RAYON BOUCHERIE, DU MAGASIN DONT IL EST LE GERANT, DE LA VIANDE PASSEE A L'ATTENDRISSEUR HORS LA VUE ET A L'INSU DE LA CLIENTELE ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES FAITSTELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT NON LE DELIT DE MISE EN VENTE DE DENREES FALSIFIEES RETENU PAR EUX, MAIS LA TENTATIVE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE, LA PEINE DE 1500 FRANCS D'AMENDE ET LES SANCTIONS DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICATION PRONONCEES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI PUNISSENT LA TROMPERIE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CENSURE, L'ERREUR DANS LA QUALIFICATION NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONNER OUVERTURE A CASSATIONLORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS ENTRAINE D'ERREUR DANS L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI