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06-43526 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged by Ruling

Numéro de cause 06-43526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by a party, which was formally declared to the court registry by their counsel on June 4, 2007, and mandated that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be officially acknowledged by a ruling pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Case Withdrawal Acknowledged by Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited to confirm that the withdrawal of the appeal must be noted by a ruling.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests (likely concerning article 700 claims).
Généré par l'IA
11-25466
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
05-60302
Appeal Withdrawal Acknowledged
13-25356
Withdrawal of Appeal in Lower Court Decision Case
09-66546
Appeal Withdrawal Confirmation
12-60188
Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited to confirm that the withdrawal of the appeal must be noted by a ruling.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests (likely concerning article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2007, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour M. Henri X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.