Executive Overtime and Unjust Enrichment Damages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1995 par la société Hygecobel, aux droits de laquelle se trouve la société Hygeco France Marette, en qualité d'attaché de direction, puis a été promu sous-directeur assistant du directeur international, position cadre, le 26 septembre 1996 ; qu'il a donné sa démission le 14 mars 2001 ; que se plaignant de ne pas avoir été payé des heures supplémentaires effectuées de 1996 à 2000 à l'occasion de sa participation à des salons, séminaires, congrès et expositions tenus tant en France qu'à l'étranger les samedis et dimanches, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ces heures, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur :

Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / que d'ores et déjà avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 les cadres disposant d'une grande liberté dans leur emploi du temps, d'un niveau élevé de responsabilité et de rémunération, étaient écartés de l'application de la réglementation de la durée du travail;

qu'en se bornant dès lors à relever que jusqu'au mois de décembre 1999, les bulletins de salaires de M. X... mentionnaient une rémunération forfaitaire correspondant à 169 heures, pour condamner la société Hygeco à lui régler les heures supplémentaires effectuées par ce dernier entre 1996 et 1999, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si M. X... en sa qualité de sous directeur, n'était pas exclu du champ d'application de la législation sur les heures supplémentaires eu égard à la liberté dont il disposait et du niveau de responsabilité qui était le sien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ;

2 / que si les cadres intégrés sont ceux qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, à l'inverse les cadres qui ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions sont soit des cadres autonomes, soit des cadres dirigeants ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... n'était pas soumis à l'horaire collectif de la société du fait de l'exécution de ses fonctions; qu'en affirmant néanmoins que M. X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code du travail ;

3 / qu'en se fondant sur le fait que M. X... devait se conformer aux instructions de son employeur et respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des manifestations auxquelles il participait pour considérer que ce dernier relevait de la catégorie des cadres intégrés, sans cependant caractériser que le salarié était soumis à l'horaire collectif de la société ni que sa durée du travail pouvait être prédéterminée, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances de fait inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;

4 / que la société Hygeco contestait en tout état de cause les décompte des heures supplémentaires présentés par M. X... en faisant observer que ce dernier avait pris en compte au titre des heures supplémentaires revendiquées, des heures qu'il avait consacrées à des occupations personnelles ; qu'en affirmant dès lors que le décompte de M. X... n'était pas contesté par l'exposante pour lui octroyer l'exacte somme qu'il réclamait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que le salarié n'entrait pas dans la catégorie des cadres dirigeants et ne bénéficiait pas d'une convention individuelle de forfait, a, sans encourir les griefs non fondés du moyen, légalement justifié sa décision ;

Mais sur la cinquième et dernière branche :

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaires de M. X... comportaient la mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Attendu cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n' est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Vu les articles L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, et 1315 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas qu'il n'a pu bénéficier de temps de repos postérieurement à sa participation aux manifestations extérieures à l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires portant notamment sur plusieurs dimanches, ce dont il résultait, d'abord, que le salarié n'avait pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit, ensuite, que c'était à l'employeur, débiteur de l'obligation, qu'il incombait de prouver qu'il avait permis au salarié de prendre les repos compensateurs afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hygeco France Marette au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'une part, et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, d'autre part, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.