Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an attorney for the appellants formally declared an unconditional withdrawal of the appeal with the court registry after the rapporteur's report had already been filed, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, noting that such a withdrawal occurring after the report's filing must be confirmed by a court ruling, and consequently granted the acknowledgement of the withdrawal, while condemning the appellants to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Award of Litigation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.
This article was used to order the appellants to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bernard X... et de Mme Nicole Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juin 2006, au profit de la société BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2007 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.