Liquidator Liability and Erroneous Distribution Table
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that held a court-appointed liquidator personally liable to a first-ranking secured creditor for failing to adhere to an erroneously high amount listed in the final distribution table (état de collocation) following a real estate sale authorized by a judge. The Court of Cassation reasoned that since the creditor had already received the full amount due based on the authorized sale price and legitimate deductions for commissions and fees—meaning the creditor suffered no actual prejudice—the liquidator's adherence to the erroneous distribution table could not constitute a fault under civil liability principles, despite the final table being deemed binding in principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article 1154 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator Liability and Erroneous Distribution Table: The Court of Cassation reasoned that since the creditor had already received the full amount due based on the authorized sale price and legitimate deductions for commissions and fees—meaning the creditor suffered no actual prejudice—the liquidator's adherence to the erroneous distribution table could not constitute a fault under civil liability principles, despite the final table being deemed binding in principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate decision by applying this article, as the lower court incorrectly found a fault leading to liability based on an erroneous collocation statement.
This provision was used to reject the claim for costs made by the BNP Paribas before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 30 juin 2005, à l'encontre duquel le mémoire en demande ne formule aucune critique ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 13 mai 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à la SCI Nemours en liquidation judiciaire, moyennant le prix de 929 939,01 euros hors droits, dont 60 979,61 euros HT de commission d'agence ; que l'ordonnance a été notifiée à la BNP Paribas (la BNP), créancier privilégié au titre d'un privilège de prêteur de deniers de premier rang ; que le décompte du notaire devant lequel a été passé l'acte de vente a fait ressortir un solde du prix de vente reversé au liquidateur de 738 759,64 euros, déduction faite de la commission de l'agent immobilier à concurrence de 73 541,41 euros, des taxes foncière et additionnelle et des honoraires du notaire et de la société Financière accréditée qui s'était portée garante du paiement de l'impôt auprès du Trésor public ; que l'état de collocation établi par M. X..., en qualité de liquidateur, le 19 juin 2000, n'a pas repris le décompte du notaire et a fait ressortir par erreur un solde dû à la BNP en sa qualité de créancier privilégié de 909 060,44 euros ; qu'ayant demandé en vain le bénéfice de cet état, publié le 8 septembre 2000 sans qu'aucun recours ne soit formé contre lui, la BNP a assigné en responsabilité personnelle M. X... ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la BNP la somme de 194 931,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2002 et capitalisation des intérêts échus dans les termes de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que l'état de collocation régulièrement publié et devenu définitif, même erroné, n'en est pas moins lui-même créateur de droits aux termes des dispositions des articles 144 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et doit être respecté et qu'à défaut le liquidateur commet à l'égard du créancier colloqué une faute dont il doit répondre personnellement, eût-il reversé au créancier l'intégralité de ce dont il disposait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la BNP avait perçu le solde lui revenant sur le produit de la vente après qu'aient été déduits à bon droit les honoraires de l'agent immobilier déjà chiffrés dans l'ordonnance du juge-commissaire et tous les frais du notaire et du liquidateur, ce dont il résultait que la BNP n'avait subi aucun préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement déféré ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens exposés devant la cour d'appel et aux dépens de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.