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87-85368 Généré par l'IA

Homicide Defendant Provisional Release Quashed Due to Lack of Civil Party Notification

Numéro de cause 87-85368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that had ordered the provisional release of a defendant charged with voluntary homicide under judicial supervision, because the procedural rules requiring timely notification of the hearing date to all parties, including the civil party, were violated. The appellate court's decision was annulled because the record showed that the notification of the hearing date, sent via registered letter, had explicitly excluded the civil party, despite her formal constitution, thereby failing to uphold the requirement of Article 197 of the Code of Criminal Procedure meant to ensure all parties can access the file and prepare their arguments.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale; Homicide Defendant Provisional Release Quashed Due to Lack of Civil Party Notification: The appellate court's decision was annulled because the record showed that the notification of the hearing date, sent via registered letter, had explicitly excluded the civil party, despite her formal constitution, thereby failing to uphold the requirement of Article 197 of the Code of Criminal Procedure meant to ensure all parties can access the file and prepare their arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale mise en liberté provisoire notification de la décision homicide audition des parties mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
This article established the ground for cassation due to the failure to notify the civil party of the hearing date.
article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale
This procedural rule justified the Court of Cassation's jurisdiction to examine the appeal based on violation of law.
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12-87136
Accused Notification Violation in Premeditated Murder Case
09-83331
Cassation Rejects Appeal on Murder Suspect's Detention Release Due to Proper Notification of Hearing Date
91-83363
Cassation on Release Due to Procedural Violation in Rape Case
99-87922
Homicide Investigation Detention Proceedings Annulled Due to Delayed Notification of Rights
02-88490
Cassation for Lack of Notification of Hearing to Civil Party in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 197 du Code de procédure pénale

This article established the ground for cassation due to the failure to notify the civil party of the hearing date.

article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

This procedural rule justified the Court of Cassation's jurisdiction to examine the appeal based on violation of law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Raymonde, épouse A..., partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 19 janvier 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Annie X... du chef d'homicide volontaire, a ordonné la mise en liberté de celle-ci, sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour lesdits conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à la détention ou au contrôle judiciaire de l'inculpé ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a été saisie de l'appel formé par Annie X... d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'il résulte des mentions dudit arrêt que " par lettres recommandées en date du 9 janvier 1987 M. le procureur général a notifié à l'inculpée ainsi qu'à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience " ; que la mention " à partie civile " qui était portée entre " notifié à l'inculpé " et " ainsi qu'à son conseil " a été rayée et que cette rature a été approuvée ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme Y..., épouse A..., s'était constituée partie civile le 5 décembre 1986 ; qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les droits de la partie civile ont été méconnus ; Qu'ainsi la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1987,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;