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88-81126 Généré par l'IA

Opposition to Cassation Decision on Speeding Conviction Inadmissible

Numéro de cause 88-81126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, previously convicted by the Court of Appeal for speeding and sentenced to a fine and license suspension, filed an opposition against the Criminal Chamber of the Court of Cassation's decision from January 5, 1988, which had rejected his appeal for lack of grounds. The Court ruled the opposition inadmissible because Article 618 of the Code of Criminal Procedure prohibits a party from re-appealing a judgment they previously appealed, and specifically, the opposition procedure before the Criminal Chamber is only available to the respondent in the appeal, not the appellant who was the original moving party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du même Code; Opposition to Cassation Decision on Speeding Conviction Inadmissible: The Court ruled the opposition inadmissible because Article 618 of the Code of Criminal Procedure prohibits a party from re-appealing a judgment they previously appealed, and specifically, the opposition procedure before the Criminal Chamber is only available to the respondent in the appeal, not the appellant who was the original moving party.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation amende d'excès de vitesse fixation de la peine code de procédure pénale procédure d'opposition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the opposition inadmissible after a prior rejection of the cassation appeal.
articles 579 et 589 du même Code
Cited to establish the procedural requirements for opposition, which the appellant did not meet.
Généré par l'IA
90-84199
Appellant's Opposition to Criminal Chamber Decision Inadmissible
02-82033
Opposition to Court of Cassation Rejection Inadmissible
96-80111
Accused's Opposition to Court of Cassation Judgment Ruled Inadmissible
98-83955
Speeding Appeal Dismissed by Court of Cassation
09-86303
Speeding Fine Appeal: Inadmissibility of New Factual Arguments on Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the opposition inadmissible after a prior rejection of the cassation appeal.

articles 579 et 589 du même Code

Cited to establish the procedural requirements for opposition, which the appellant did not meet.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Bernard,

contre un arrêt du 5 janvier 1988 de la Cour de Cassation qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que, le 8 février 1988, X... a formé opposition à l'arrêt du 5 janvier 1988 de la chambre criminelle qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;

Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que notamment la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Attendu que tel n'étant pas le cas de X..., qui était demandeur, l'opposition de celui-ci ne peut qu'être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;