Appellant v. State on Interpreter Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of burglary by the Court of Appeal, challenged the conviction, primarily on the basis that his right to an interpreter during the proceedings was violated, citing violations of specific articles of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the decision to provide an interpreter during the investigation and trial stages is entirely at the discretion of the trial judges and is therefore not subject to review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 102 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 407 alinéa 1 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Interpreter Provision: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the decision to provide an interpreter during the investigation and trial stages is entirely at the discretion of the trial judges and is therefore not subject to review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court ruled that the alleged violation of this article concerning the assistance of an interpreter could not be reviewed.
The Supreme Court ruled that the alleged violation of this article concerning the assistance of an interpreter could not be reviewed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Salah,
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, pour vols avec effraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 102 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 407 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 102 et 407 du Code de procédure pénale que l'assistance d'un interprète tant à l'instruction que devant les juridictions de jugement est laissée à l'appréciation des juges, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;