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87-80747 Généré par l'IA

Improper Signature on Appeal Brief Barred Supreme Court Review

Numéro de cause 87-80747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court of appeals decision that affirmed a conviction for labor code violations, resulting in fines and civil damages. The Supreme Court rejected the appeal because the submission filed on the appellant's behalf lacked the appellant's own signature, containing only the signature of their legal counsel, which violates the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Supreme Court with the grounds for the appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Improper Signature on Appeal Brief Barred Supreme Court Review: The Supreme Court rejected the appeal because the submission filed on the appellant's behalf lacked the appellant's own signature, containing only the signature of their legal counsel, which violates the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Supreme Court with the grounds for the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir motif de révision demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal document was not signed by the claimant as required by this article, leading to the rejection of the means contained therein.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-80066
Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief
00-83510
Supreme Court Rejects Appeal Due to Missing Appellant Signature on Brief
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
99-81620
Appellant Lacks Signature on Appeal Brief
04-87704
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal document was not signed by the claimant as required by this article, leading to the rejection of the means contained therein.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jeanne,

contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 14 janvier 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit au nom de la demanderesse et le mémoire en défense ; Attendu que le document rédigé au nom de Jeanne X... ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Chambery ; Que cette pièce, qui n'est pas signée par la demanderesse ainsi que le prescrivent les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;