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87-80681 Généré par l'IA

Trafficking Counterfeit Money Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 87-80681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to lift judicial supervision related to charges of trafficking in foreign counterfeit money, claiming procedural error concerning the prior notification of two previous decisions denying release while he was detained for the same facts. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's memorandum failed to cite any specific law purportedly violated and did not present any legal ground against the decision, thus not satisfying the procedural requirements for review.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Trafficking Counterfeit Money Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's memorandum failed to cite any specific law purportedly violated and did not present any legal ground against the decision, thus not satisfying the procedural requirements for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse monnaie contrôle juridictionnel ordonnance de renvoi droit étranger motifs de cassation procédure de faux

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted memorandum did not meet the requirements of this article.
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90-85033
Appeal Regarding Counterfeit Currency Conviction and Procedural Challenges
00-87906
Counterfeit Currency Investigation Procedural Appeals
89-81036
Appeal Against Committal for Counterfeiting Charges Rejected
99-85922
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Receiving Stolen Goods Case
90-87647
Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Private Criminal Complaint for Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted memorandum did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic de fausse monnaie étrangère, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué et se borne à faire valoir que les deux arrêts précédents de la chambre criminelle en date du 23 juin 1986 rejetant sa demande de mise en liberté, au temps où il était alors détenu pour les faits dont il est actuellement inculpé, ne lui auraient pas été signifiés en même temps ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi