Narcotics Conviction Upheld Against Challenge on Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal of Lyon for violating narcotics legislation, resulting in a two-year prison sentence, which included the revocation of a prior four-month suspended sentence. The appellant challenged this conviction, arguing that the appellate court failed to provide sufficient reasoning, merely stating that the reported facts constituted enough evidence against the accused without detailing how the facts established the guilt of each defendant, specifically the appellant, thus violating procedural requirements for grounds and legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the summary of the challenged judgment, even as partially reproduced, sufficiently allowed the Supreme Court to confirm that the lower court had established all elements of the offenses charged without insufficiency, and that the judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Narcotics Conviction Upheld Against Challenge on Insufficient Reasoning: The appellant challenged this conviction, arguing that the appellate court failed to provide sufficient reasoning, merely stating that the reported facts constituted enough evidence against the accused without detailing how the facts established the guilt of each defendant, specifically the appellant, thus violating procedural requirements for grounds and legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the summary of the challenged judgment, even as partially reproduced, sufficiently allowed the Supreme Court to confirm that the lower court had established all elements of the offenses charged without insufficiency, and that the judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation found the reasoning sufficient and rejected the appeal based on this provision not being violated.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec révocation d'un précédent sursis avec mise à l'épreuve de 4 mois ;
Vu le mémoire produit ;
b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bigex pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
"aux motifs exclusifs qu'il résulte de l'ensemble des faits ci-dessus rapportés des charges suffisantes contre les prévenus d'avoir commis les faits qui leur sont reprochés ;
"alors que les décisions doivent être motivées ; qu'en se bornant à déduire sa conviction de la culpabilité du prévenu du seul énoncé des faits visés à la prévention, sans aucunement dire en quoi elle était fondée pour chacun des prévenus et pour Bigex en particulier, la Cour n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 593 susvisé" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie seulement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé sans insuffisance, en tous leurs éléments, les délits reprochés ;
Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, X Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;