Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, appealing a decision by the court of appeal that deemed their requests for release inadmissible, filed an appeal with the Court of Cassation, but neither the appellant nor their counsel submitted the legally required brief outlining the grounds for cassation within the prescribed timeframe after the case file arrived. Consequently, the Court of Cassation declared the appellant forfeited their right to appeal, citing the failure to adhere to the procedural deadline for submitting the statement of grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds: Consequently, the Court of Cassation declared the appellant forfeited their right to appeal, citing the failure to adhere to the procedural deadline for submitting the statement of grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchu).
This procedural rule was cited as the legal basis for the Court's decision regarding the forfeiture of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacky, inculpé de vol aggravé,
contre l'arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS qui a déclaré irrecevables ses deux demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est pourvu le 24 juillet 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu le 28 juillet 1989 à la Cour de Cassation ; que, cependant, le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.