Appeal Against Pre-Trial Detention Denial in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with armed robbery appealed the denial of release pending trial, arguing violations of the European Convention on Human Rights regarding access to the case file and the justification for continued detention. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the requirements of the Convention concerning legal assistance were met because the accused had the right to counsel who could review the file, and that the detention was appropriately maintained based on the seriousness of the charges, the accused's association with professional criminals, the need for ongoing investigation, and the necessity to prevent witness intimidation and recidivism, all falling within the discretion of the indictment chamber under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 199 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, Art. 199 du Code de procédure pénale, Art. 63 c de la Convention, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Pre-Trial Detention Denial in Armed Robbery Case: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the requirements of the Convention concerning legal assistance were met because the accused had the right to counsel who could review the file, and that the detention was appropriately maintained based on the seriousness of the charges, the accused's association with professional criminals, the need for ongoing investigation, and the necessity to prevent witness intimidation and recidivism, all falling within the discretion of the indictment chamber under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision to maintain the provisional detention.
Cited in the reasoning as the legal basis for the Chamber of Accusation's power to assess the necessity of the accused's presence.
Cited in the grounds of appeal, and the court's reasoning confirms compliance regarding access to the file.
This constitutes the main order dismissing the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 51, 52, 61, 63 b, 63 c, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que 137, 144, 206 et 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'une part, que dès lors que l'inculpé, comme tel est le cas, a été mis en mesure soit de faire choix d'un conseil soit d'être assisté par un avocat commis d'office, lequel a le droit de prendre connaissance des pièces de la procédure dans les conditions prévues par la loi, il est satisfait aux prescriptions de l'article 63 c de la Convention visée au moyen qui n'imposent pas que l'inculpé ait personnellement accès au dossier de l'information ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à se prononcer sur des questions étrangères à la détention provisoire et dont les motifs complètent ceux de l'ordonnance entreprise, après avoir analysé les présomptions et indices justifiant l'inculpation de X... du chef de vol avec port d'arme, relève que ce dernier fréquente habituellement " des malfaiteurs professionnels ", que des investigations sont encore nécessaires et que la détention est l'unique moyen pour éviter des pressions sur les témoins et victimes devant être confrontés avec l'inculpé ainsi que le renouvellement de l'infraction ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui ne statue pas sur la culpabilité et a souverainement apprécié, comme l'article 199 du Code de procédure pénale lui en donne le pouvoir, l'absence d'utilité de la présence devant elle de X..., a maintenu la détention provisoire de ce dernier par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.