Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber upholding the issuance of a committal warrant for an armed robbery charge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file a statement of grounds for appeal within the legal timeframe after the case file arrived. The Court reasoned that under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure concerning appeals regarding provisional detention, the absence of the required memorandum necessitated the declaration of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, Article 5672, alinéa 2, Article 5672; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing: The Court reasoned that under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure concerning appeals regarding provisional detention, the absence of the required memorandum necessitated the declaration of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant was declared subject to forfeiture of appeal because they failed to file the required statement of grounds within the legal time limit, as per this article.
This article was cited at the beginning of the decision, and its second paragraph was the basis for the forfeiture ruling.
The decision imposes the costs of the proceedings on the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme,
contre l'arrêt rendu le 23 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES qui a déclaré irrecevable l'appel formé par l'inculpé contre la délivrance d'un mandat de dépôt en matière criminelle par le juge d'instruction ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 28 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.