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89-83264 Généré par l'IA

Extradition Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 89-83264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed an appeal on May 18, 1989, against a decision by the indictment chamber of the court of appeal concerning a favorable opinion on an extradition request from the Italian government, subsequently filed a notice of withdrawal of that appeal. The Court of Cassation, Criminal Chamber, accepted the withdrawal, declared the appeal non-existent, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Extradition Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation, Criminal Chamber, accepted the withdrawal, declared the appeal non-existent, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition commandement de payer ordonnance de renvoi retrait de la requête avance de frais mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
95-80558
Extradition Appeal Regarding Italian Request and Procedural Challenges Upheld
88-84111
Applicant v. Italian Government Extradition Appeal
17-14299
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-17240
Appeal Withdrawal and Costs Order
88-15179
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement de X... Savino et dit que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 18 mai 1989 sera considéré comme non avenu

This constitutes the main order regarding the withdrawal of the appeal (pourvoi).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Vu les pièces produits par :

- X... Savino,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 mai 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 mai 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien ;

Donne acte du désistement de X... Savino et dit que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 18 mai 1989 sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.