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88-83182 Généré par l'IA

Obstruction of Work During Strike and Amnesty Law Application

Numéro de cause 88-83182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicants were appealing a conviction for obstructing the freedom to work, specifically for using physical force to prevent non-striking personnel from accessing their workplace during a strike. The Court of Cassation determined that because the alleged offenses occurred prior to May 22, 1988, they were covered by the amnesty provisions of the July 20, 1988, law concerning offenses committed during labor disputes, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988; Obstruction of Work During Strike and Amnesty Law Application: The Court of Cassation determined that because the alleged offenses occurred prior to May 22, 1988, they were covered by the amnesty provisions of the July 20, 1988, law concerning offenses committed during labor disputes, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie liberté du travail litiges du travail interdiction de travailler droit à la déconnexion opposition à un acte de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988
Cited as the legal basis for extinguishing the public action due to amnesty for offenses committed during labor disputes.
Généré par l'IA
98-80936
Obstruction of Personnel Delegate Functions and Amnesty Law Applicability
81-90172
Obstruction of Works Council and Anti-Union Discrimination Following Strike
88-43909
Employee Strike Amnesty and Damages Appeal
79-90005
Employer Obstruction of Works Council During Employee Representative Dismissal
04-83561
Labor Code Violations Amnesty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988

Cited as the legal basis for extinguishing the public action due to amnesty for offenses committed during labor disputes.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Gérard,

- Y... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 février 1988, qui pour entrave à la liberté du travail, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont été poursuivis pour avoir, lors d'une grève du personnel de l'entreprise où ils étaient employés, interdit, en usant de voies de fait, l'accès de l'établissement au directeur, aux contremaîtres et aux ouvriers non grévistes ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ;

Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.