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89-84711 Généré par l'IA

Appeal of Narcotics Sentence Upheld Against Claim of Insufficient Factual Findings

Numéro de cause 89-84711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a six-year prison sentence for narcotics offenses, arguing the appellate and trial courts failed to adequately specify the facts supporting the conviction for production, importation, offer, cession, facilitation of use, and use of cocaine, relying solely on statements from numerous participants. The High Court rejected the appeal, finding that the factual findings in the judgment were sufficient to establish, with all material and intentional elements, the precise criminal acts for which the appellant was convicted, thus deeming the ground of appeal an impermissible challenge to the sovereign appreciation of facts by the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal of Narcotics Sentence Upheld Against Claim of Insufficient Factual Findings: The High Court rejected the appeal, finding that the factual findings in the judgment were sufficient to establish, with all material and intentional elements, the precise criminal acts for which the appellant was convicted, thus deeming the ground of appeal an impermissible challenge to the sovereign appreciation of facts by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants contestation de l'établissement des faits état de fait recours contre décision de renvoi fixation de la peine moyens invocables

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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91-83726
Narcotics Offense Conviction Upheld Despite Claim of Insufficient Findings
88-82470
Appeal Against Narcotics Conviction Dismissed for Challenging Factual Assessment
05-81843
Narcotics Conviction Appeal Upheld
94-81396
Appeal of Narcotics Conviction Upheld
01-82269
Narcotics Offenses Conviction Upheld Despite Challenge to Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel Philippe dit " Y... "

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de six années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage de cocaïne et usage de stupéfiants ;

" aux motifs que l'intéressé est de façon précise et concordante mis en cause par au moins douze des participants ou personnes entendues, à tous les stades de cette procédure orientée autour de ses activités d'importation, de fabricant et de vendeur de cocaïne ;

" alors que la Cour qui, tout comme le tribunal, s'est bornée à énoncer que Marcel Philippe X... avait été mis en cause par plusieurs personnes, mais qui, pas plus que les premiers juges, n'a apporté la moindre précision sur les faits prétendument commis par ledit prévenu, coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage de cocaïne et usage de stupéfiants " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déclarer Philippe Marcel X... coupable d'importation, de fabrication et de vente de cocaïne les juges ont caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, les infractions reprochées ;

Que dès lors, le moyen qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;