Defendant v. State: Review of Referral to Assize Court for Rape and Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that sent him to trial before the assize court on charges of rape and intentional assault and battery resulting in incapacity for work exceeding eight days, asserting a procedural error regarding the sufficiency of evidence. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber has sovereign authority to evaluate the evidence supporting the charges, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal classification of those facts justified the referral to the assize court, which was found to be the case as the offenses qualified as felonies under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant v. State: Review of Referral to Assize Court for Rape and Assault: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber has sovereign authority to evaluate the evidence supporting the charges, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal classification of those facts justified the referral to the assize court, which was found to be the case as the offenses qualified as felonies under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Eugenio,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS des chefs de viols et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen invoqué dans ce mémoire se borne à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur du chef de viols ;
Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement les faits, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits qui constituent l'objet principal de la poursuite sont qualifiés crimes par la loi ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guth, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.