Appeal Forfeiture in Theft and Association Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual charged with aggravated attempted theft, receiving stolen goods, weapons and narcotics offenses, and criminal association, against a decision by the Paris Court of Appeal rejecting their request for release pending trial. The Court found that although the appeal was filed within the legal timeframe against the detention order, the appellant or their counsel failed to submit the required written statement detailing the grounds for cassation within the statutory period, leading the Court to declare the appeal forfeited pursuant to Article 567-2, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé, Le condamne aux dépens; Appeal Forfeiture in Theft and Association Case: The Court found that although the appeal was filed within the legal timeframe against the detention order, the appellant or their counsel failed to submit the required written statement detailing the grounds for cassation within the statutory period, leading the Court to declare the appeal forfeited pursuant to Article 567-2, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the required statement of grounds within the legal time limit.
This specific paragraph mandates the declaration that the appellant is lapsed from his appeal.
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc, inculpé de tentative de vol aggravé, recel de vols, infraction à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, association de malfaiteurs,
contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... Marc s'est régulièrement pourvu le 30 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 9 décembre 1988 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;