Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with complicity in an escape facilitated by the provision of a weapon, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected several requests for release pending trial. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite the case file arriving within the statutory period, the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the prescribed legal timeframe, leading to the dismissal of the appeal pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2, alinéa 2, Article 567-2; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite the case file arriving within the statutory period, the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the prescribed legal timeframe, leading to the dismissal of the appeal pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to declare the appellant forfeited from their appeal due to failure to file the statement of grounds within the legal time limit.
This article provided the basis for declaring the appeal forfeited.
The court ruled on the costs incurred by the forfeited appeal based on procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhamed, inculpé de complicité de connivence à évasion avec fourniture d'arme,
contre l'arrêt n° 8 rendu le 22 novembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté ses demandes de mise en liberté des 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 1988 ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 9 décembre 1988 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;